Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces pouvant être classées « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (3ème groupe) par arrêté du préfet pour l’année cynégétique 2021 – 2022

 
 

Contexte et objectifs du projet de texte:

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement, le préfet fixe annuellement par arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) faisant partie du 3ème groupe. La proposition de classement du sanglier et du lapin de garenne a reçu un avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » réunie le 19/05/2020.
Le pigeon ramier n’a pas été retenu dans la liste des ESOD, en raison de la maîtrise des dégâts aux semis et à la récolte des céréales, convenablement contenus par les mesures administratives mise en place au cas par cas.
La population de lapin de garenne a connu un développement très important par le passé. On constate depuis 10 ans que la population se stabilise. Malgré cela, on constate une augmentation des captures et du nombre de communes concernées par sa présence. Le lapin de garenne est présent sur l’ensemble du département de façon hétérogène.
Les données provenant de la destruction et du piégeage sont plus nombreuses depuis plusieurs années. Sur les trois dernières années le nombre de lapins prélevés par la chasse est moins important que par piégeage et destruction. Des colonies importantes peuvent localement occasionner des dégâts notamment en milieux viticoles. Le sanglier est très présent en Gironde. Les populations augmentent chaque année ainsi que les prélèvements et tous les milieux sont concernés. Les zones péri-urbaines n’échappent pas à ce constat. Il est responsable de la majeure partie des dégâts agricoles indemnisés dans le département. Les périodes ainsi que les modalités de destruction (par piégeage et à tir) de ces deux espèces sont décrites dans le projet d’arrêté.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Arrêté portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
    pour la campagne cynégétique 2021-2022

> Projet AP liste ESOD 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 15 juin 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.