Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde pour la période 2021/2027

 
 

1/Contexte réglementaire :
Conformément à l'article L425-1 du code de l'environnement, chaque département dispose d'un schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) établi pour une période de 6 ans renouvelable. Ce document
est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en concertation avec l’ensemble des partenaires
du territoire.
Le précédent SDGC validé le 31 décembre 2014 a été prolongé de 6 mois jusqu’au 30 juin 2021. Ce nou -
veau SDGC doit entrer en vigueur le 1er juillet 2021 pour une période allant jusqu’au 30 juin 2027.
Au titre de l’article L 425-2 du code de l’environnement, la DDTMDirection départementale des territoires de la mer s’est assurée notamment que la consulta -
tion des différents partenaires ait bien été réalisée, en particulier les services de l’Etat concernés (OFB,
DRAAFDirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, DDPPDirection départementale de la protection des populations), la chambre d'agriculture et les représentants de la forêt publique et privée, que son conte -
nu respecte les enjeux en termes d’équilibre agro-sylvocynégétique, de sécurité à la chasse et de gestion
des espèces et des habitats.
Ce projet présenté par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde lors de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 28 avril 2021, a reçu un avis favorable.
Le présent SDGC doit maintenant être approuvé par le Préfet suite à la présente consultation du public.

2/Présentation du projet d’arrêté
Le projet de schéma s’articule autour des principaux enjeux suivants :
• Pérennisation et la promotion d’une chasse durable,
• Conservation et/ou restauration de la biodiversité,
• Amélioration des connaissances sur la faune sauvage et ses habitats, en particulier les oiseaux mi -
grateurs et le grand gibier, face aux changements climatiques,
• Assurer la sécurité à la chasse,
• Maintien des relations constructives avec les détenteurs de l’espace rural.
C’est un document d’orientation décliné sous forme d’objectifs regroupés au sein de 6 thématiques :
• Territoire
• Habitat de la faune sauvage
• Suivi et gestion de la Faune Sauvage
• Mode de chasse et réglementation
• Sécurité
• Communication Formation et Recrutement
Ces thématiques sont ensuite déclinées sous la forme de mesures incitatives et réglementaires.
Les enjeux du précédent SDGC sont toujours d’actualités et les objectifs généraux restent inchangés. Il y a
donc une continuité logique des objectifs et des mesures nécessitant quelques ajustements liés :
-à l’évolution de la réglementation ;
-aux bonnes pratiques cynégétiques de terrain à favoriser ;
-à la dynamique des populations de faune sauvage en gestion ;
-aux différentes politiques d’aménagement du territoire girondin ;
-au contexte socio-économique ;
-aux attentes des partenaires ;
-aux nouveaux enjeux environnementaux et climatiques ;
-aux nouvelles attentes sociétales.
Le présent projet sera opposable aux chasseurs et détenteurs de droits de chasse, et sera applicable jusqu’au
30 juin 2027.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation SDGC 2021-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde pour la période 2021/2027

> Projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021/2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 2 juin 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.