Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d'arrêté portant application de la réglementation de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes sur le territoire des communes de GUJAN-MESTRAS et de SAINT AUBIN DE BLAYE

 
 

Contexte et objectifs des projets :

Les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement permettent à un propriétaire de plan d’eau visé à l’article L.431-4, ou le cas échéant, au détenteur du droit de pêche avec l’accord écrit du propriétaire, de bénéficier de l’application des dispositions du titre III – livre IV du code de l’environnement pour une durée minimale de période de 5 ans.

C’est dans ce cadre législatif et réglementaire que s’inscrivent les projets d’arrêtés concernant les plans d’eau suivants pour lesquels le rattachement de la réglementation de la pêche en eau douce est demandé :

- Etang du Terrier des Pajots– commune de Saint Aubin de Blaye,

- Etang du Terrier de la Blanche – commune de Saint Aubin de Blaye,

- Etang de la Grande Lande – commune de Saint Aubin de Blaye,

- Petit lac de la Magdeleine – commune de Gujan-Mestras.

Les demandes formulées pour ces plans d’eau sont conformes aux articles R.431-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à cette procédure.

La Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde a donné un avis favorable.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Projet d'arrêté portant application de la réglementation  de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes Petit lac de la Magdeleine sur le territoire de la commune de GUJAN-MESTRAS

> Réglementation pêche en eau douce- Petit lac de la Magdeleine -GUJAN-MESTRAS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Projet d'arrêté portant application de la réglementation  de la pêche en eau douce sur un plan d’eau de 2ème catégorie piscicole, classé en eaux closes Petit lac de la Magdeleine sur le territoire de la commune de St Aubin de Blaye

> Réglementation pêche en eau douce-St Aubin de Blaye - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 15 juillet 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.