Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d’arrêté fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Gironde

 
 

Le projet susvisé et proposé à la consultation du public a été soumis préalablement à l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Gironde (CDCFS) par voie électronique à partir du 02/03/2021. Celle-ci a approuvé ce projet par 20 votes favorables, 1 abstention et 2 votes défavorables et 4 absences de réponse.

1/ Contexte réglementaire :

Le blaireau fait partie des espèces figurant dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Le blaireau est un animal chassable à tir ou par vénerie sous terre selon des méthodes encadrées par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie. Son piégeage est interdit. L’exercice du déterrage (vénerie sous terre) est encadré en France par l’arrêté modifié du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.

 

Les articles R424-4 et R424-5 du code de l’environnement stipulent que la vénerie sous terre est ouverte du 15 septembre au 15 janvier. L’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse en Gironde (pris en application de l’article 424-7 du code de l’environnement) prend en compte la période de chasse du blaireau.

En application de l’article R424-5, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai et jusqu’à l’ouverture générale de la vénerie du blaireau débutant le 15 septembre.

2/ Contexte local et état de la population de blaireau :

Le dossier technique et scientifique établi par la fédération départementale des chasseurs consultable, conclut à la situation de la population de blaireau dans le département de la Gironde suivante :

Bien qu’il soit classé dans la « liste rouge des espèces menacées en France », l’UICN considère que le blaireau européen présente un risque de disparition faible (source : Tableau extrait de « La liste rouge des espèces menacée en France – Mammifères de France métropolitaine » UICN).

Son aire de répartition s’étend sur toute l’Europe, il est présent en France et en Gironde, même si les données précises sur l’état de sa population sont éparses : on l’estime à 150 000 individus en France. En Gironde, les données transmises par la Fédération de chasse, basées sur la présence des terriers, sur les captures et les prélèvements, tendent à confirmer la présence et la stabilité de la population.

Les prélèvements de blaireau par la vénerie sous terre concernent 100 et 200 individus sur l’ensemble de la campagne (du 15 mai au 15 janvier) ces dernières années dans le département. Ils concernent l’essentiel des prélèvements tous modes de chasse confondus, car l’animal a des mœurs nocturnes. La venerie est pratiquée par 21 équipages, exerçant leur activité sur 81 communes, soit 20 % de la surface du département. 88 communes, identifiées à risque pour la tuberculose bovine, sont soustraites d’office à la chasse du blaireau (déterrage interdit).

L’impact de la chasse du blaireau peut être considéré comme faible, au vu de la population globale de blaireaux : en l’absence de données précises, une règle de 3 approximatives sur la base de la population totale française conduit à une estimation du prélèvement par la vénerie sous terre en Gironde de l’ordre de 5 à 10 % de la population.

Par ailleurs, la période complémentaire proposée tient compte de la période de sevrage des jeunes. En effet, dans le Sud-Ouest de la France, le pic des naissances est situé vers fin janvier (Revilla et al 1999, Neal et Cheeseman 1996) : le pic de sevrage a lieu 12 semaines plus tard, à la fin du mois d’avril. L’interruption de la vénerie sous terre du 15 janvier au 15 mai permet donc la préservation de la dynamique de la population.

Compte tenu de ces éléments, le projet de période complémentaire ne remettra pas en cause la pérennité de l’espèce en Gironde.

3/ Encadrement de la régulation par la chasse :

L’instauration d’une période complémentaire à partir du 15 mai jusqu’au 14 septembre permettant la chasse de cette espèce a un effet sur la limitation des dégâts de blaireau chez les agriculteurs ainsi que les risques d’accidents de la route et par la même, évite la mobilisation de la voie administrative. Elle permet également de garantir la mise en œuvre de méthodes de chasse définies et encadrées par la réglementation.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Éléments scientifiques et techniques sur la situation du blaireau dans le département de la Gironde

> Éléments scientifiques et techniques sur la situation du blaireau dans le département de la Gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

  • Projet d'arrêté

> Projet d'arrêté - Période complémentaire -Venerie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 20 avril 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.