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Récépissés et arrêtés de prescriptions spécifiques (Loi sur l'Eau)
Mise à jour le 12/01/2021
Article L214-1 et suivants du code de l’environnement (information du public prévue aux articles 16 et 30 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 ). La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application des articles L214-1 et suivants du code de l'Environnement.
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Protection de la canalisation de transport de gaz naturel - St Médard en Jalles (MEL le 27/03/20)
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Remplacement de forages-Les CARRE de la Haouteyre _ Andernos-Les-Bains (MEL le 26/03/20)
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Projet d'aménagement d'un lotissement au lieu-dit "Lacoste" - Coimères (MEL le 09/03/20)
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Réalisation d'un lotissement "Le domaine du pont d'Hostens-Ayguemorte Les Graves (MEL le 09/03/20)
Récépissé de déclaration du 15/01/20 relatif à la réalisation d'un lotissement "Le domaine du pont d'Hostens" (12 lots à bâtir et 10 logements locatifs à vocation sociale) sur la commune d'Ayguemorte Les Graves
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Système d'assainissement sur la commune de Fronsac
Arrêté préfectoral du 27/02/20 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au système d'assainissement sur la commune de Fronsac