Gel d'avril 2021 : Aide sous forme de subvention à destination des entreprises de l'aval
Le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé de mettre en place un mécanisme de solidarité exceptionnel pour assurer la sauvegarde des entreprises situées à l'aval des productions sinistrées et dont la situation est rendue critique du fait de l'absence de récolte à conditionner ou à transformer.
La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs concernés.
Le « dispositif 1 » clos depuis le 15/09/2022, concernait les seules entreprises du secteur des fruits et légumes.
Ce « dispositif 2 » vise les entreprises du secteur vitivinicole et les entreprises du secteur des fruits et légumes n’ayant pu déposer une demande au titre du « dispositif 1 ».
1 - Dépôt des dossiers
Le dépôt des dossiers se fait en ligne sur le site internet de FranceAgriMer jusqu’au 31 janvier 2023. Toutes les informations (procédure de dépôt, lien, dates, attestation comptable, ….) sont disponibles à l’adresse ci dessous :
2 - Constitution de la demande
La demande d’aide est complétée en ligne sur le site de FranceAgriMer. Elle sera accompagnée des pièces suivantes qui seront déposées sur le site ( relevé d’identité bancaire, justificatifs de l’éligibilité du demandeur, attestation comptable établie par un centre de gestion agréé, un expert comptable ou un commissaire aux comptes identifié.
3 - Enveloppe financière
L’enveloppe maximale au niveau national est de 119 M€. En cas de dépassement de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif, un taux de réduction (stabilisateur budgétaire) sera appliqué.
4 - Critères d’éligibilité :
Sont éligibles à cette mesure les personnes physiques ou morales :
- possédant un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au moment du paiement,
- appartenant à l’une des catégories suivantes : vignerons indépendants, coopératives viticoles ( inscrites au casier viticole ) et coopératives de fruits, expéditeurs de fruits dont le CA Contrat d'avenir est inférieur à 10 M€, et entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Ces entreprises doivent respecter cumulativement les critères suivants :
- avoir une diminution du volume d'approvisionnement d'au moins 20 % entre l'année de référence et la récolte 2021.
- avoir une diminution de l’Excédent brut d'exploitation sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30 % par rapport à l’EBE de l’année de référence choisie ).
L’année de référence est au choix du demandeur (entre 2017, 2018, 2019 et 2020).
Le respect de ces critères est justifié au moyen d’une attestation comptable établie par un centre de gestion agréé, un expert comptable ou un commissaire aux comptes identifié. Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide sous forme d’avance remboursable, doivent neutraliser le montant de ladite aide dans le calcul de l’EBE de la campagne 2021. Les autres aides ou indemnités perçues doivent être prises en compte.
Les exploitants qui livrent leur production à une cave coopérative, ne sont pas éligibles à ce dispositif.
5 - Détermination du montant de l’aide :
L’aide est déterminée sur la base du calcul de la perte de l’EBE sur l’exercice comptable 2021 par rapport à l’année de référence choisie. Le taux d’aide peut aller jusqu’à 50 % de la perte de l’EBE ou jusqu’à 80 % de la perte de l’EBE pour les très petites entreprises (entreprises de moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan n’excédant pas 2 M€).
Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 3 000 €.
Pour les entreprises disposant d’une comptabilité analytique, le montant maximal de l’aide est limité à 5 M€.
Pour les entreprises ne disposant pas d’une comptabilité analytique, l’aide est plafonnée à 20 000 €.
6 - Articulation du présent dispositif avec le dispositif d’avance remboursable :
Les entreprises qui se sont vu attribuer une aide sous forme d’avance remboursable en avril 2022, peuvent déposer une demande au titre de ce dispositif d’indemnisation.
Pour les entreprises éligibles au présent dispositif, le montant de l’aide octroyée au titre de l’avance remboursable sera transformé en subvention et sera déduit du montant de l’aide accordée au titre du présent dispositif. Dans le cas ou l’aide perçue sous forme d’avance remboursable est supérieur au montant de l’aide accordée au titre du présent dispositif, l’entreprise devra rembourser la différence.
Pour les entreprises non éligibles au présent dispositif, et bénéficiaire de l’avance remboursable, l’aide attribuée sous forme d’avance remboursable devra être remboursée intégralement.
L’instruction de ces demandes d’aide sera assurée par la DDTM.
Pour tout renseignement complémentaire sur ce dispositif d’aide, vous pouvez contacter Patrick GARRASSIEU au 05 47 30 51 29 mail : patrick.garrassieu@gironde.gouv.fr
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