Le suivi de votre agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Le dispositif d’Ad’AP patrimoine et son suivi

Les agendas d’accessibilité programmée permettaient aux propriétaires de plusieurs ERP d’échelonner la mise en accessibilité de leur patrimoine sur plusieurs années (entre 1 et 9 ans).
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans. Dans le cadre de ce dispositif, l’article R.165-16 du Code de la Construction et de l’Habitation impose, à tout bénéficiaire d’un Ad’AP, la transmission de documents de suivi et notamment les bilans à mi-parcours et de fin d’agenda, dont le détail exigé est précisé dans les articles 3 et 4 de l’arrêté du 14 septembre 2018.

Ainsi, si vous disposez d’un Ad’AP, vous avez l’obligation de transmission des documents de suivi et avez la possibilité d’effectuer cette démarche sous forme dématérialisée via les liens ci-dessous :

Bilan mi-parcours

Bilan fin d'Ad'AP

La transmission des attestations d’accessibilité

Selon les situations, les établissements recevant du public sont susceptibles de devoir faire l’objet de travaux pour être rendus accessibles.

Il est rappelé que tous travaux sur un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’un dépôt d’une demande d’autorisation de travaux (ou un permis de construire) à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement. Le dépôt d’un Ad’AP ne vaut pas autorisation de travaux. 

Afin de clore la procédure de mise en accessibilité et éviter tout risque juridique ultérieur, le propriétaire doit informer l’administration de l’accessibilité de son bâtiment.

• Si le bâtiment est accessible sans nécessiter de travaux :

Le propriétaire doit déposer une attestation de conformité. Cette attestation peut être fournie par voie postale (à l’attention de la DDTM/SHLCD/QC, 2 rue Jules ferry BP 90, 33090 BORDEAUX Cedex) ou par voie dématérialisée aux liens suivants :

attestation accessibilité pour un ERP de 5è catégorie

attestation accessibilité pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie

Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte)

• Si le bâtiment doit faire l’objet de travaux :

Après obtention de l’autorisation de travaux indiquée ci-dessus, et dans les 2 mois suivant la fin des travaux de chaque ERP inclus dans un Ad’AP, conformément à l’article R.165-17 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est indispensable de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde une attestation d’achèvement de travaux par voie postale.

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de prendre contact avec la DDTM de Gironde : ddtm-adap@gironde.gouv.fr