ERP existant - Le suivi de votre agenda d'accessibilité programmée

Le dispositif d’Ad’AP patrimoine et son suivi

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a créé le dispositif d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) afin de mettre en conformité les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP), appartenant au même propriétaire. Cela se formalisait par la transmission d’un calendrier de travaux, d’un plan de financement de la mise en accessibilité des ERP ou IOPainsi qu’une analyse des actions nécessaires à la mise en conformité de ce patrimoine ; ce calendrier de travaux pouvant s’échelonner sur 1 à 3 périodes maximum (une période correspond à une durée de 3 ans).

Dans le cadre de ce dispositif,l’article R.165-16 du Code de la Construction et de l’Habitation impose, à tout bénéficiaire d’un Ad’AP, la transmission de documents de suivi et notamment les bilans à mi-parcours et de fin d’agenda, dont le détail exigé est précisé dans les articles 3 et 4 de l’arrêté du 14 septembre 2018.

Ainsi, si vous disposez d’un Ad’AP, vous avez l’obligation de transmission des documents de suivi et avez la possibilité d’effectuer cette démarche sous forme dématérialisée via les liens ci-dessous :

- Bilan mi-parcours

- Bilan fin d'Ad'AP

La transmission des attestations d’accessibilité

Selon les situations, les établissements recevant du public sont susceptibles de devoir faire l’objet de travaux pour être rendus accessibles.

Il est rappelé que tous travaux sur un établissement recevant du public doivent faire l’objet d’un dépôt d’une demande d’autorisation de travaux (ou un permis de construire) à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement. Le dépôt d’un Ad’AP ne vaut pas autorisation de travaux.

Afin de clore la procédure de mise en accessibilité et éviter tout risque juridique ultérieur, le propriétaire doit informer l’administration de l’accessibilité de son bâtiment.

• Si le bâtiment est accessible sans nécessiter de travaux :

Le propriétaire doit déposer une attestation de conformité. Cette attestation peut être fournie par voie papier (à l’attention de la DDTM/SHLCD/QC, 2 rue Jules ferry, 33090 BORDEAUX Cedex) ou par voie dématérialisée via les liens suivants :

- attestation accessibilité pour un ERP de 5è catégorie

- attestation accessibilité pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie

Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte)

• Si le bâtiment doit faire l’objet de travaux :

Après obtention de l’autorisation de travaux indiquée ci-dessus, et dans les 2 mois suivant la fin des travaux de chaque ERP inclus dans un Ad’AP, conformément à l’article R.165-17 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est indispensable de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde une attestation d’achèvement de travaux sous format papier