Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019
Mis à jour le 18/02/2021
Présentation
La circulaire du 3 octobre 2019 :
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité ;
→ fait le point sur le dispositif @CTES* ;
→ présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l’État.
* L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé ( article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité).
La circulaire et ses annexes
- circulaire du 3 octobre 2019 - transmission des actes
- circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 1 - bonnes pratiques
- circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 2 - liste actes transmissibles
- circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 3 - pièces marchés
- circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 4 - nomenclature
- circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 5 - typologie @CTES
Documents listés dans l’article
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