Transmission des actes des collectivités au titre du contrôle de légalité - Circulaire du 03-10-2019

Présentation

La circulaire du 3 octobre 2019 :
→ rappelle les actes soumis à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité ;
→ fait le point sur le dispositif @CTES* ;
→ présente la mise à jour de la nomenclature ainsi que les bonnes pratiques à adopter lors de la télétransmission des actes au représentant de l’État.

* L'acronyme @CTES désigne le système d'information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé ( article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux liberté et responsabilité).

La circulaire et ses annexes

• circulaire du 3 octobre 2019 - transmission des actes
• circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 1 - bonnes pratiques
• circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 2 - liste actes transmissibles
• circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 3 - pièces marchés
• circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 4 - nomenclature
• circulaire du 3 octobre 2019 - annexe 5 - typologie @CTES