Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de La Réole
Mis à jour le 14/02/2022
L’arrêté interministériel du 9 février 2022 paru au Journal Officiel du 13 février 2022 a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune de La Réole au titre des Mouvements de terrains du 31 janvier 2021 au 6 février 2021.
Il est rappelé que les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr