Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Gironde - sécheresse 2017
Mise à jour le 05/11/2018
L’arrêté interministériel du 23 octobre 2018 paru au Journal Officiel du 3 novembre 2018, a reconnu l’état de catastrophe naturelle :
Au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse » :
- du 1er avril au 30 juin 2017 pour les communes de Guîtres, Marcillac et Moulis-en-Médoc
- du 1er avril au 30 décembre 2017 pour la commune de Camarsac
Il est rappelé que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le site www.legifrance.gouv.fr
Documents listés dans l’article :