Les services de l'État
en Gironde

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Gironde - sécheresse 2017

L’arrêté interministériel du 23 octobre 2018 paru au Journal Officiel du 3 novembre 2018, a reconnu l’état de catastrophe naturelle :

Au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse » :
- du 1er avril au 30 juin 2017 pour les communes de Guîtres, Marcillac et Moulis-en-Médoc
- du 1er avril au 30 décembre 2017 pour la commune de Camarsac

Il est rappelé que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.

• Arrêté du 23 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle  sur le site www.legifrance.gouv.fr

 

 

• Partager
• 
• 
•