Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mise à jour le 22/06/2018
L’arrêté interministériel du 23 mai 2018 paru au Journal Officiel du 22 juin 2018, a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et du choc mécanique lié à l’action des vagues (submersion marine) survenus la journée du 2 mars 2018, pour les communes de :
- ANDERNOS-LES-BAINS
- AUDENGE
- LEGE-CAP-FERRET
Il est rappelé que les sinistrés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.
Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr
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> Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - format : PDF - 0,09 Mb - 22/06/2018