Déchets : courtage - négoce - transport

 

Déclaration pour l’exercice de transport et/ou négoce et courtage de déchets dangereux et/ou non dangereux :

Conformément aux dispositions des articles R.541-49 à R.451-61-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188960/#LEGISCTA000024357406) du code de l’environnement, toute entreprise dont le siège social se situe en Gironde et qui exerce une activité de transport dé déchets (dangereux et/ou non dangereux) et/ou de négoce et courtage de déchets (dangereux et/ou non dangereux) doit déclarer celle-ci auprès du Préfet de département. Un récépissé est alors établi et adressé au déclarant.

La démarche est à effectuer via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-pour-l-exercice-de-transport-et-ou-de-

Pour toute interrogation relative à votre déclaration, vous pouvez adresser un message à l’adresse suivante :

ddtm-transport-negoce-dechets@gironde.gouv.fr

NB : La liste des déchets, dont les déchets considérés dangereux, est fixée à l’annexe II de l’article R541-8 du code de l’environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662931/