Naturalisations - Etat civil

Etat civil - Règles à respecter pour les actes étrangers

 
 

Règles de forme pour les actes étrangers

L’acte doit être produit en original et émaner des autorités en charge de l’état civil du lieu de l’évènement.

L’acte doit respecter 5 critères de présentation :
1- Être daté
2- Être signé par un officier d’état civil
3- Porter le cachet du service
4- Comporter un numéro de registre et une référence dans le registre
5- Être légalisé ou apostillé suivant les pays (éventuellement) – voir paragraphe ci-dessous

Règles de fond pour les actes étrangers

Critères indispensables devant être renseignés sur l’acte d’état civil étranger pour établir un acte français.

Pour la naissance Pour le mariage
• le nom de l’intéressé (e)
• son (ses) prénom(s)
• son sexe
• sa date de naissance
• son lieu de naissance (ville, pays)
• sa filiation (nom, prénom(s) du ou des parents,
éventuellement leurs dates de naissance)
• la date du mariage
• le lieu du mariage
• l’autorité qui y a procédé
• les noms et prénom(s) de chacun des époux
• leurs dates et lieux de naissance
• la filiation des époux (si possible)

Il convient d’obtenir les originaux des actes : soit en français, soit en langue officielle du pays et dans ce cas accompagné  de la traduction effectuée par un traducteur agréé.

Légalisation

La légalisation est une mesure administrative consistant à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’une signature officielle.

Autorités compétentes :
→ à l’étranger : le Consul de France ou l’autorité compétente du pays (ex : ministère des affaires étrangères)
→ en France : le Consul du pays dont le demandeur a la nationalité

L’apostille

L’apostille remplace la légalisation des actes étrangers lorsqu’un accord a été conclu entre la France et le pays d’origine. Elle est faite par l’autorité judiciaire du pays d’origine.
Nb : Dispense d’apostille pour les actes plurilingues (rédigés en plusieurs langues) (sauf pour le Kosovo)