Gestion forestière

Les garanties de gestion durable

Le livre préliminaire du Code Forestier (articles L.1 à 14) définit les principes fondamentaux de la Politique Forestière Nationale et notamment la gestion durable des bois et forêts.

Le cadre régional de prise en compte de la gestion durable dans la gestion forestière est défini à travers les Orientations Régionales Forestières d’Aquitaine (ORF).

Les ORF sont déclinées à travers 3 types de documents cadres :

- Pour les forêts publiques : les Directives Régionales d’Aménagement en forêt domaniale (DRA) et les Schémas Régionaux d’Aménagement en forêt communale (SRA).

- Pour les forêts privées : le Schéma régional de Gestion Sylvicole des forêts privées d’Aquitaine

Vous pouvez télécharger sur cette page le Cadre réglementaire coupe et abattage d’arbres en Gironde 

Les documents de gestion durable des forêts sont définis aux articles L.4 et L.8 du Code Forestier. Ils doivent respecter les orientations du Schéma régional de Gestion Sylvicole des forêts privées d’Aquitaine. Ce sont :

Pour les forêts d’une surface supérieure à 25 ha :

• PLAN SIMPLE DE GESTION (PSG) :

Formulaire cerfa 15844 d’aide à la rédaction d’un PSG concerté

Le contenu du PSG est défini à l’article L.222-1 du Code Forestier. Il est approuvé par le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine.

Cliquez sur ce lien: https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr

Pour les forêts d’une surface inférieure à 25 ha d’un seul tenant :

• CODE DES BONNES PRATIQUES SYLVICOLES :

Formulaire d’adhésion au CBPS

 

• superficie comprise entre 10 et 25 ha : PLAN SIMPLE DE GESTION volontaire (à la demande du propriétaire)

 

• Règlement Type de Gestion (RTG) : la plupart des coopératives forestières de la région ont un RTG approuvé

Des particularités existent pour les parties de bois et de forêts situées dans un site Natura 2000, en ce qui concerne les garanties de gestion durable.

Il est à noter que les conditions de gestion durable des forêts garanties par l’engagement à un document de gestion durable tel que défini ci-dessus permettent l’accès :

- aux dispositifs d’aides à l’investissement,

- à différents avantages fiscaux.

Les procédures liées à la gestion durable

Vous pouvez télécharger un Schéma d’ensemble procédures gestion durable 

Les coupes de bois

- Les coupes de bois en forêt soumise à PSG

. Les coupes de bois non prévues au programme d’exploitation agréé dans un PSG doivent être autorisées par le CRPF d’Aquitaine - 6 Parvis des Chartrons, 33075 BORDEAUX CEDEX : https://nouvelle-aquitaine.cnpf.fr

. Toute propriété forestière de plus de 25 ha soumise à l’obligation de PSG agréé non pourvue d’un tel plan se trouve placée en Régime Spécial d’Autorisation Administrative de Coupe (RSAAC). A ce titre, toute coupe doit être autorisée par la DRAAF Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt après avis du CRPF. Vous pouvez télécharger sur cette page un Imprimé de demande de coupe de bois.

- Les coupes de bois en forêt non soumise à PSG

. Dans les forêts non soumises à PSG ne présentant pas de garantie de gestion durable (engagement au CBPS ou RTG), toute coupe de bois (hors peupleraie) enlevant plus de la moitié du volume sur pied doit être préalablement autorisée au-delà des seuils de surface d’un seul tenant suivants, déterminés par arrêté préfectoral :

. 10 ha pour les futaies résineuses

. 5 ha pour les futaies feuillues

Vous pouvez télécharger sur cette page l’Arrêté Préfectoral du 14 septembre 2006 fixant le seuil de surface

Cas particulier : les coupes en Espace Boisé Classé (EBC)

Pour les coupes en EBC d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé : se rapprocher de la mairie de la commune de situation des terrains concernés pour le dépôt d’une déclaration de coupe au titre de l’article L.130-2 du Code de l’Urbanisme.

Vous pouvez télécharger sur cette page l’Arrêté Préfectoral du 3 juillet 1978 coupe EBC.

Vous trouverez ci-dessous les informations et formulaires pour les coupes et abattages d'arbres :

 

Pour plus de renseignements, contacter :

le service forêt à la DDTM de la Gironde par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-safdr-foret@gironde.gouv.fr

Tel secrétariat forêt : 05 47 30 51 14