Accessibilité de la voirie et des espaces publics

 
 

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 1000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE). Le PAVE définit les mesures permettant de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement du territoire. Il contient une programmation et un délai de réalisation de ces mesures.