ERP existant - Le suivi de votre agenda d'accessibilité programmée

 
 

Agenda d’accessibilité programmée liée à une autorisation de travaux

Si vous disposez d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) obtenu en même temps qu’une autorisation de travaux, vous bénéficiez d’un, deux ou trois ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité de votre établissement, conformément au calendrier que vous avez déclaré. La présence d’un Ad’ap suspend momentanément le risque de sanctions.

Au maximum deux mois après la fin effective des travaux, il est nécessaire de faire parvenir une attestation d’achèvement des travaux à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde. Votre dossier est clôturé à réception de cette attestation.

Pour les établissements de 5e catégorie, l’attestation d’achèvement peut être établie sur l’honneur. Elle doit être complétée par des preuves de bonne exécution des travaux : factures de matériaux, photographies etc. Un modèle est disponible sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire . Pour les établissements de 1ère à 4e catégorie, l’attestation d’achèvement doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte.

Cette attestation peut être envoyée par courrier à la DDTM de la Gironde :

Cité Administrative - DDTM

SHLCD/unité qualité de la construction

2 rue Jules Ferry

BP 90

33 090 BORDEAUX CEDEX

 

Il est également possible de la transmettre électroniquement à la DDTM par l’intermédiaire de l’application en ligne « Démarches simplifiées » .

 

Agenda d’accessibilité programmée de patrimoine

Un agenda d’accessibilité programmée de patrimoine permet de formaliser un calendrier de travaux et un plan de financement de la mise en accessibilité d’un ERP sur plusieurs périodes, de plusieurs ERP ou IOP (installations recevant du public) sur une ou plusieurs périodes ou sur une ou plusieurs IOP sur une période. Une période correspond à une durée de 3 ans.

Pour chaque ERP listé dans un agenda d’accessibilité de patrimoine, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de travaux (ou un permis de construire) à la mairie du lieu d’implantation de l’établissement avant tout démarrage de travaux. Cette demande sera notamment examinée par la sous-commission départementale d’accessibilité ou la commission communale d’accessibilité de la ville de Bordeaux.

À la fin des travaux de chaque ERP, il est indispensable de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde une attestation d’achèvement comme spécifié ci-dessus.

Les propriétaires et gestionnaires d’ERP mettant un œuvre un Ad’Ap d’au moins 4 ans doivent envoyer à la DDTMDirection départementale des territoires de la mer un point de situation un an après la date d’approbation de l’Ad’Ap. Un bilan à mi-parcours et un bilan final est également à adresser à la DDTMDirection départementale des territoires de la mer pour ces agendas.