ERP neuf - Réglementation accessibilité

 
 

La réglementation relative à l’accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public neuves est fixée par l’arrêté du 20 avril 2017 qui abroge celui du 1er août 2006. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2017.

Les dérogations aux règles d’accessibilité sont interdites dans les ERP neufs contrairement au cas des ERP existants. Plus d’informations sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire .