Autorisations d'urbanisme

 
 

Les autorisations d’urbanisme permettent de contrôler la conformité de la demande par rapport aux règles d’urbanisme. Il existe plusieurs types de documents selon les travaux. Il est nécessaire de se renseigner sur la situation des terrains avant de débuter toute démarche.

Instruction des autorisations  : dématérialisation Démat ADS

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Dans les communes de moins de 3500 habitants, les usagers pourront déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique à compter du 1er janvier 2022 selon des modalités qui seront définies par chaque commune.

Les services de l’État accompagnent les collectivités locales dans ces démarches.

> Présentation aux élus Demat ADS 16 avril 2021 avec AMG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,10 Mb

Police de l’urbanisme

La police de l’urbanisme consiste à contrôler le respect des procédures et des règles d’urbanisme nationales et locales. Leur respect présente de nombreux enjeux liés en particulier à l’aménagement du territoire (prise en compte des risques naturels et technologiques, préservation des espaces naturels et agricoles, respect de la loi littoral). Les travaux ou utilisations du sol exécutés en méconnaissance des règles d'urbanisme constituent une infraction pénale. Il s'agit pour l'essentiel de délits.

Le maire est le premier et principal garant de la mise en œuvre de la police de l’urbanisme efficace sur le territoire communal. Les services de la DDTM peuvent conseiller et assister en cas de besoin les communes dans l’exercice de la police de l’urbanisme.

Fiscalité de l’urbanisme

La fiscalité de l’urbanisme permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures…) des collectivités locales. Elle comprend principalement la taxe d’aménagement (TA) et la redevance d’archéologie préventive (RAP). Ces taxes concernent les projets de construction et d’aménagement qui sont soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire et d’aménager, déclaration préalable).

Cliquer ici pour vous aider à estimer le montant de taxe d’aménagement de votre projet.

> Notice TA et RAP Janvier 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb