Vote par procuration

 
 

Par une instruction en date du 06 avril 2021, le ministre de l'Intérieur a détaillé les règles applicables au vote par procuration à destination des maires et des officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations.

> Instruction du 06 avril 2021 relative au vote par procuration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,96 Mb