Loi sur l'eau : documents d'information et formulaires type

 
 

OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION OU A AUTORISATION

carrelet Gironde

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et aux milieux aquatiques sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application des articles R214-1 et suivants du code de l'Environnement. La liste des ouvrages soumis à déclaration ou à autorisation est précisée dans les articles R 214-1 à R 214-5 du code de l'environnement, et plus particulièrement dans la partie dénommée NOMENCLATURE : 

 Vous pouvez consulter la dernière version en vigueur de la nomenclature loi sur l'eau sur le site de legifrance :Nomenclature loi sur l'eau

Veuillez vous référer aux dernières versions en vigueur sur Legifrance  pour les pièces à fournir et le contenu des dossiers.

 

1/ Procédure et instruction des dossiers :

DECLARATION

Les dossiers soumis à déclaration doivent être déposés en 3 exemplaires papier et 1 version numérique.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Les dossiers soumis à autorisation environnementale peuvent être déposés :

  • soit en 4 exemplaires papier et 1 version numérique auxquels doit être joint le présent CERFA N°15964*01 :

> CERFA 15964*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Le dépôt doit être adressé au Guichet Unique Police de l'Eau :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer -Guichet Unique Police de l'Eau - Tour A, 21ème étage, bureau 2108 
cité Administrative BP 90 - Rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX

La version numérique du dossier est à transmettre, soit sur CD-ROM, soit sur clé USB, soit via la plateforme MELANISSIMO :

à l'adresse suivante : ddtm-gun-iota@gironde.gouv.fr et copies à Mme MEMBRUT (karine.membrut@gironde.gouv.fr) et Mme BOUGET(mireille.bouget@gironde.gouv.fr)

Il conviendra de préciser dans l'objet du courriel : "DLSE - Commune du projet - Nom du pétitionnaire - Intitulé bref et concis du projet".

Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés en fonction du nombre de mairies concernées ou du périmètre du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux concerné.

 

INFORMATION SUR LES ZONES DE REPARTITION DES EAUX

Les zones de répartition des eaux ont été instituées par décret 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003, pris en application des articles L21162 et L211-3 du code de l'environnement dans les secteurs présentant une insuffisance autre qu'exceptionnelle des ressources en eau par rapport aux besoins. Dans les zones ainsi délimitées les seuils d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'Eau sont plus contraignants. Tout prélèvement inférieur à 8m3/h est soumis à déclaration, tout prélèvement supérieur à 8m3/h est soumis à autorisation. L'instauration d'une ZRE permet d'avoir une connaissance plus précise et un meilleur contrôle des prélèvements.

  • En Gironde, l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 classe l'ensemble des communes de Gironde en zone de répartition des eaux (eaux souterraines et superficielles). Pour le consulter, cliquer sur Zones de répartition des eaux.

DECLARATION D'EXISTENCE

Pour un ouvrage, une installation, un aménagement ou une activité non autorisés au regard de la nomenclature Loi sur l’Eau (article R214-1 du Code de l’Environnement et existant à la date du 4 janvier 1992, un formulaire type est à votre disposition pour effectuer une déclaration d’existence en vue de sa régularisation. Le dépôt de la demande au service de Police de l’Eau ne préjuge en rien de la suite qui sera donnée lors de son instruction. Pour accéder à ce formulaire, cliquer > ici.

Pour un barrage, il existe un formulaire spécifique que vous pourrez télécharger en cliquant .

Pour un plan d'eau existant, il existe un formulaire spécifique. Pour accéder au formulaire, cliquer ici

TRANSFERT DE BENEFICE DE DECLARATION OU D'AUTORISATION

Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le dépôt de la demande est à effectuer auprès du service de Police de l’Eau à l'aide d'un formulaire de "Déclaration de transfert". Pour accéder à ce formulaire, cliquer ici .

CONSULTATION DES OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION OU A AUTORISATION AYANT REÇU UN AVIS FAVORABLE

Consulter les décisions prises au titre de la loi sur l'Eau :

2/ Cas des espèces protégées et de NATURA 2000

  • a) Espèces protégées

Pour tous les projets, des espèces protégées peuvent être présentes dans l'emprise de ceux-ci. Or, l'article L 411-1 du Code de l'Environnement interdit la capture, le déplacement, le dérangement, la destruction, l'altération et la dégradation des espèces protégées et de leurs habitats, même temporairement et/ou sur de très faibles surfaces. Cela passe initialement par une connaissance de ces habitats et de ces espèces sur le lieu du projet.

Une vérification, sur des bases bibliographiques récentes si elles existent sur un inventaire écologique in situ aux périodes favorables, est un minimum préalable pour éviter de se retrouver en infraction au regard de la réglementation relative aux espèces protégées.

La conception du projet doit privilégier la recherche de mesures destinées à supprimer, puis réduire les atteintes aux espèces protégées.
Si, après les mesures d'évitement et de réduction, il ne persiste aucune des atteintes interdites par la réglementation, aucune formalité supplémentaire ne sera nécessaire pour réaliser le projet.
Dans le cas contraire (persistance d'une atteinte résiduelle avérée), des dérogations à ce régime de protection sont possibles dans des cas très limités. Pour cela, conformément à l'article L.411-2 du Code de l'environnement, un dossier de demande de dérogation doit être constitué et déposé auprès de la DREALDirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine. Afin d'obtenir la dérogation, le projet devra répondre à une série de conditions.
S'il ne rentre pas dans le champ dérogatoire, celui-ci devra impérativement éviter toute atteinte à ces espèces et à leurs habitats.

  • b) Natura 2000

Pour un projet se situant dans ou à proximité d'un site Natura2000, vous (pétitionnaire, maître d'ouvrage ou personne publique responsable de l'élaboration du dossier) devrez joindre une évaluation d'incidence (EIN2000) au dossier « Loi sur l'eau », afin de vérifier qu'il ne porte pas atteinte aux objectifs de préservation des habitats et espèces recensées, et à l'origine de la désignation du site.
Les éléments pour établir cette évaluation des incidences sont consultables sur le site internet de la préfecture

La détermination du contenu d'un dossier d'évaluation se fait selon l'importance de votre projet.
L'article R414-23 du code de l'environnement vous indique exactement les points à apporter dans cette EIN2000 pour permettre son instruction.
Le porteur de projet est responsable de cette évaluation des incidences, de son contenu et de la conclusion apportée. Cette dernière doit être claire, explicite, datée et signée.

La vérification des espèces et habitats effectuée dans le cadre de la réglementation relative aux « Espèces protégées » servira ce dossier et devra s'étendre aux espèces et habitats d'intérêt communautaire. Il est essentiel de s'appuyer sur le document d'objectifs du (ou des) site(s), mais pour certains, les diagnostics écologiques sont trop anciens pour témoigner de la réalité du terrain, et leur apport seul ne peut donc être considéré comme suffisant :  des données plus actuelles sont nécessaires. Pour accéder à ces documents, vous pouvez vous rendre sur le site SIGENA , et procéder à une recherche par le nom de la ville.
Les animateurs des sites Natura 2000, référents sur le territoire, peuvent vous conseiller dans cette démarche (connaissance des enjeux et objectifs de préservation). La liste des contacts selon les sites est disponible sur le portail internet de la préfecture

3/ Biodiversité :

- Frayères:

Dans le cadre de la nécessité de préserver dans le département de la Gironde les lieux de reproductions des espèces: Chabot, Esturgeon européen, Truite fario, Vandoise, Lamproie de rivière, Lamproie de Planer, lamproie Marine, Saumon atlantique et Truite de mer, et aussi la nécessité de préserver  les zones de croissances et d'alimentation des espèces: Alose feinte, Grande Alose, Blennie fluviatile, Brochet et Ecrevisse à pieds blancs, un arrêté relevant l'inventaire de ces lieux et zones a été signé par le Préfet de la Gironde le 12/06/2013.

- continuité écologique:

La continuité écologique a pour but de garantir la libre circulation des espèces piscicoles migratrices menacées (anguille, lamproie, alose...) et d'assurer un transport sédimentaire suffisant afin de leur permettre une croissance et une reproduction satisfaisante. Un classement des cours d'eau a été établi dans ce sens.

CLASSEMENT DES COURS D’EAU AU TITRE DE L’ARTICLE L214-17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêtés de classement des cours d'eau pour la continuité écologique (libre circulation piscicole et transport sédimentaire) pris au titre de l'article L214-17 du Code de l'Environnement :

  • Ce classement s'établit en 2 listes; consulter les arrêtés cliquer sur la  liste 1  ou la  liste 2.

 

4/ Cours d'eau :

Cliquer ICI

 

5/ Forages et prélèvements (Sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, prélèvements en cours d'eau) :

TEXTES REGLEMENTAIRES

Un forage est un ouvrage d'art complexe dont la majeure partie n'est pas visible. Pour qu'un forage dure longtemps et qu'il préserve les eaux souterraines, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, sa réalisation doit respecter certains principes et certaines règles. Ces règles sont décrites dans un arrêté du Ministère de l'Écologie et du Développement Durable du  fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage et création de puits ou d’ouvrage souterrain.

Pour en connaître toutes les informations afin de les réaliser, consulter l'information générale , la réglementation  et le guide de procédure

  • La distribution d'eau potable pour l'alimentation humaine à l'aide d'un captage (forage, puits, source) est soumise à déclaration ou autorisation, selon l'usage, auprès de l'Agence Régionale de Santé (précédemment nommée DDASS dans le document) et/ou de la mairie. Pour en savoir plus, consulter le règlement eau potable .

Pour déclarer un sondage, un forage, la création d'un puits ou d'un ouvrage souterrain, vous trouverez la fiche déclarative préalable et le formulaire incidence NATURA 2000 en cliquant sur les liens (uniquement pour les forages de reconnaissance de recherche d'eau, les forages à usage agricole et pour l'arrosage d'espaces verts et/ou de stade et les piézomètres):

Fiche déclarative forage

Formulaire incidence Natura 2000

  • Les prélèvements d'eau ou forages utilisés à des fins domestiques (nécessaire aux lavages, aux soins d'hygiène et aux arrosages pour productions végétales ou animales) ne sont pas soumis au titre de la loi sur l'eau. Une simple déclaration auprès de la mairie de la commune est nécessaire. Cliquer sur les mots clés pour en savoir plus, veuillez consulter soit le règlement pour l'usage domestique de l'eau , soit le formulaire de déclaration .

GESTION QUANTITATIVE DE L'EAU

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise à restaurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements et la ressource disponible, contribuant ainsi à l’atteinte du bon état des masses d’eau prévue par la directive européenne cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60).

La concertation avec la profession agricole a abouti le 4 novembre 2011 à la signature d’un protocole entre l’État et les représentants de la profession agricole. Le Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ayant notifié les orientations de prélèvement pour tous les usages et notamment les volumes prélevables pour l’irrigation, la phase de désignation des organismes uniques de gestion est engagée. L'organisme unique de gestion pour les sous-bassins hydrographiques Garonne Aval – Dropt et Dordogne ont été désignés récemment le 31/01/2013.

  • Désignation de l’organisme unique pour la gestion des prélèvements d’irrigation agricole:
  • pour le sous-bassin de la Garonne aval – Dropt, cliquer ici
  • pour le sous-bassin de la Dordogne, cliquer

 

6/ Nitrates :

Toute la réglementation applicable pour la préservation de l'eau contre les pollutions par les nitrates d'origine agricole est visible sur le site de la DREAL en cliquant sur le lien ici

  • Pour consulter le carte des zones vulnérables en Aquitaine, cliquer sur Carte .

 

7/ Plans d'eau :

La procédure de réglementation pour la création d'un plan d'eau dépend des dispositions de l'article R214-32  du code de l'Environnement. Avant tout dépôt de dossier, vous devez remplir une fiche de renseignements préalables, permettant d'établir si votre projet relève de ces dispositions. Vous pouvez l'éditer en cliquant sur le document .PDF ci-dessous

> Création plan d'eau : Fiche de renseignements préalables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :