Homologation des enceintes sportives

 
 

Homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives

Suite au drame de Furiani lors de l’effondrement d’une tribune survenue le 5 mai 1992, la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 a complété la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en créant un chapitre spécifique à la sécurité des équipements et des manifestations sportives.

La procédure d’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public (article L.312-5 du code du sport et suivants ) été conçue afin de ne plus vivre le drame de Furiani.

Objet et champ d’application

La procédure d’homologation a pour objet de s’assurer que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d’intervention des secours ont été prises avant l’ouverture au public.
Elle concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est, pour les équipements de plein air supérieure ou égale à 3 000 spectateurs, et pour les équipements couverts supérieure ou égale à 500 spectateurs.

Autorité compétente – Procédure – Contact en gironde

L’homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l’enceinte après avis des commissions compétentes (article R.312-10 du code du sport).

Huit mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture au public, le propriétaire doit adresser au Préfet de département le dossier de demande d’homologation. Dans un délai de six mois après réception de la demande d’homologation, le Préfet, après avis de la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), notifie sa décision au propriétaire.La décision d’homologation peut être subordonnée à l’accomplissement de travaux destinés à mettre l’enceinte sportive en conformité avec les règles de sécurité. Aussi, il est donc fortement conseillé au propriétaire de déposer son dossier en même temps que la demande de permis de construire.

Pour les services déconcentrés du ministère des sports, la Direction départementale des services de l’éducation nationale (DSDEN) a en charge l’instruction du dossier. Il convient de prendre au plus tôt l’attache au sein de la DSDEN de la Gironde du Service Départemental Jeunesse Engagement Engagement Sport (SDJES) :
Contact : Didier Darhan
Téléphone : 05 47 47 47 55
Courriel : didier.darhan@gironde.gouv.fr

Références réglementaires et guide pratique

Code du sport

Autres textes réglementaires

Guide et fiche pratiques