DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Entrée en DSN des employeurs de marins : dernière ligne droite avant l’échéance du 15 juillet
Le 15 juillet prochain marque la fin de la tolérance pour l’entrée tardive en DSN des gens de mer.
Depuis le 1er janvier 2021, la DSN est la solution unique et indispensable pour vos marins salariés, afin de :
• déclarer leurs rémunérations ;
• verser les cotisations sociales et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• mettre à jour leurs droits à prestations sociales (chômage, maladie, retraite) ;
• disposer de leurs lignes de service en vue de délivrer leurs titres aux professionnels maritimes ;
Pour ceux qui n’ont pas encore franchi le cap de leur première déclaration en DSN , il est impératif de faire les démarches d’adhésion auprès d’un tiers-déclarant (expert-comptable, groupement de gestion), ou bien d’acquérir un logiciel de paie spécialisé. Pour ce faire, l’Urssaf vous accompagne dans votre recherche de solution et tient à votre disposition une liste de professionnels habilités sur la paie des marins et qui interviennent sur l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer.
L'Enim a par ailleurs mis en place une aide financière à la transition vers la DSN : dès lors que vous employez au maximum 4 marins et que vous souscrivez un contrat avec un tiers-déclarant référencé par l’Urssaf, vous pourrez percevoir une aide d’un montant allant jusqu’à 720 € pour l’année 2021.
Important
Le non-respect de vos obligations sociales vous expose à des sanctions. Si vous êtes dans l’impossibilité de mettre en place la DSN au 15 juillet, nous vous invitons à vous signaler à l’Urssaf Poitou-Charentes pour faire part de vos difficultés et vous faire accompagner à la transition en complétant l’enquête en ligne ou en écrivant à l’adresse dsn.poitou-charentes@urssaf.fr. "
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À compter de janvier 2021, la déclaration sociale nominative (DSN) devient le vecteur unique des déclarations sociales. Assurez-vous que votre logiciel de paie est compatible avec la DSN pour les marins, en prenant contact avec l’éditeur de logiciel, votre comptable ou votre groupement de gestion.
Marins non salariés : un service déclaratif distinct de la DSN sera ouvert au 01/01/2021 afin que vous transmettiez les informations pour le calcul de vos cotisations et droits. L'URSSAF va vous transmettre début janvier tous les éléments nécessaires (SIRET et n° de compte) pour ouvrir votre compte sur le site : https://www.marins.urssaf.fr
afin de pouvoir faire en janvier la déclaration de vos services personnels via l'outil mis en place sur ce site.
Pour les marins non salariés à la pêche :
Pour les marins non salariés au commerce :
https://www.marins.urssaf.fr/accueil/non-salaries/declarer-et-payer-vos-cotisation.html
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est généralisée pour les employeurs de marins afin de sécuriser employeurs et salariés.
Consultez la brochure :
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.marins.urssaf.fr
Pour toute question relative au transmet des cotisations et contributions sociales des marins,
contactez : dsn.poitou-charentes@urssaf.fr