Produits industriels et services

Pour les professionnels : Signalement des produits

 
 

Trois textes communautaires instaurent une obligation de signalement (notification) des risques mise à la charge des professionnels. Un dispositif de réception de ces signalements est opérationnel au niveau régional

Contactez une Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-regionales-des-entreprises-de

La procédure de signalement

Depuis le 1er mai 2009, les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent en priorité être réalisés au moyen de l'application informatique dénommée « business application » mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne.

Cette application est composée d'une base de données réservée exclusivement aux autorités publiques concernées et d'un formulaire de notification destiné aux opérateurs professionnels. Ce formulaire téléchargeable est disponible sur le site de la business application à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba . Un guide décrivant la procédure de préparation et d'intégration du signalement dans la base de données est à la disposition des opérateurs sur ce site.