Classements sonores des infrastructures de transport terrestre

Classements sonores des infrastructures de transport terrestre : informations générales

 
 

Qu’est-ce que le classement ? Qui définit le classement ? Quelles sont les infrastructures concernées ? Comment classe-t-on ? Qu’est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ? Quelles sont les constructions concernées ? Que devient l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 ? Le bruit devient-il une servitude ? Quels sont les effets du classement sur la construction ? Quelles sont les étapes clés dans la prise en compte du classement dans la construction ?

Qu’est-ce que le classement ? 
 
En application de l’article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent. La catégorie 1 étant la plus bruyante.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés sur les documents graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme. L’ensemble des textes sont consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Qui définit le classement ? 

C’est le Préfet qui, par arrêté, détermine le classement sonore des infrastructures, après avoir pris l’avis des communes concernées.

Quelles sont les infrastructures concernées ? 

  • les routes et rues écoulant plus de 5 000 véhicules par jour
  • les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour
  • les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour
  • les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour.

Comment classe-t-on ? 
Le classement est établi d’après les niveaux d’émission sonores (LAeq) des infrastructures pour les périodes diurne (6h00 à 22h00) et nocturne (22h00 à 6h00), sur la base de trafics à long terme. Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, pourcentage de poids lourds, géométrie de la voie…) selon des méthodes normalisées.

Qu’est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ? 
 
C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée, dont la largeur maximum est de 300 mètres. La largeur du secteur dépend de sa catégorie : 300m en catégorie 1, 250m en catégorie 2, 100m en catégorie 3, 30m en catégorie 4, et 10m en catégorie 5. Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée peut être nécessaire.

Quelles sont les constructions concernées ? 
 
Ce sont les constructions nouvelles désignées ci-après : bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, de soins et d’action sociale et d’hébergement à caractère touristique.

Que devient l’arrêté interministériel du 6 octobre 1978 ? 
Il est remplacé par les nouvelles dispositions réglementaires à compter de la publication de l’arrêté préfectoral de classement des infrastructures.

Le bruit devient-il une servitude ? 
Non. Bien que les classements et les secteurs affectés par le bruit soient reportés dans les annexes graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme, ils ne le sont qu’à titre informatif.

Quels sont les effets du classement sur la construction ?
 
Le classement a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction érigée dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l’isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

Quelles sont les étapes clés dans la prise en compte du classement dans la construction ?

  • le certificat d’urbanisme : il n’existe pas d’obligation réglementaire d’informer sur un projet de construction se situant dans un secteur affecté par le bruit.
  • le permis de construire : la réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire. L’isolement acoustique de façade étant une règle de construction que le titulaire d’un permis s’engage à respecter. Le service instructeur du permis de construire n’a donc plus à déterminer l’isolement acoustique requis et c’est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement. Cependant l’adjonction d’une indication concernant la zone de nuisance sonore sur le permis de construire permettra de compléter l’information du demandeur.
  • le contrôle du règlement de construction : un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux.