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Annonces judiciaires et légales
Mise à jour le 03/01/2022
Les Journaux d'annonces légales sont un relais officiel entre les sociétés, l'État et les citoyens. C'est le plus souvent un journal d'informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale qui a fait une demande d'habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l'actualité. On trouve ainsi des annonces légales dans tous les kiosques à journaux, partout en France.
Habilitation 2022
Habilitation 2021
décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020
portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Pour des informations complémentaires
Vous pouvez prendre contact avec le pôle juridique :