Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne

 
 
Objet de la consultation :

L’autorisation unique pluriannuelle (AUP) de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin de la Dordogne a été accordée par arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 jusqu’au 31 mai 2022. L’article 10 de cet arrêté inter-préfectoral précise que la demande de renouvellement de l’AUP doit être adressée au préfet au plus tard au 31 mai 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire, le 23 mars 2020 a été promulguée la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020.

Dans ce contexte, l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne a demandé par courrier du 10 avril 2020 de prolonger l’autorisation unique pluriannuelle du 7 septembre 2016 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne pour une durée de trois ans.

  • Présentation de la procédure de prolongation

• L’article L.181-15 du code de l’environnement prévoit : « La prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont applicables ».

• L’article L.181-14 précise : « En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-31. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées. »

La prolongation d’un an, à périmètre constant, de la durée de l’Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, ne constitue pas une modification substantielle au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.

  • Présentation du projet de décision de prolongation

L’organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne a adressé en date du 10 avril 2020 un courrier demandant la prolongation de trois ans de l’AUP initiale.

Suite à ce courrier, un projet d’arrêté de prolongation de l’AUP est proposé, afin de :

• prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2023, l’autorisation délivrée ;

• prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2021, la date limite de demande de renouvellement de l’AUP à adresser par l’OUGC du sous-bassin de la Dordogne au préfet, dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement.

Conformément aux articles L.123-19 et suivants du code de l'environnement, le projet, susceptible d’avoir une incidence sur l'environnement, doit faire l'objet d'une participation du public.

Document mis à la consultation :

> Projet d'arrêté de prolongation de l’AUP - irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Modalités de la consultation du public :

La consultation est ouverte du 03 décembre 2020 00h00 au 23 décembre 2020 24h00.

Le projet d’arrêté et les modalités de consultation sont également disponibles, suivant les modalités fixées par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, sur le site internet des préfectures du Cantal, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Haute-Vienne, de la Creuse, du Puy-de-Dôme, de la Gironde et de la Corrèze.

Transmission des avis :

Les avis doivent être transmis jusqu’au 23 décembre 2020 inclus aux adresses suivantes :

  • adresse postale :

Les services de l’État

DDT / SEER

Cité administrative

24 024 Périgueux cedex

  • courriel :

ddt-consultation-publique-eau@dordogne.gouv.fr

en indiquant en objet du courriel : Consultation « Arrêté de prolongation de l’AUP Dordogne »

Suite donnée à la consultation :

Après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne:  http://www. dordogne .gouv.fr/