Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Passage en vigilance rouge pour le risque de feux de forêt en Gironde

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Projet d’arrêté portant approbation du cahier des charges et des clauses techniques particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial du département de la Gironde géré par la DDTM pour la période 2023-2027

 
 

Contexte réglementaire

L’attribution de tous les baux est réalisée simultanément tous les 5 ans, ils ont été prorogés d’un an fin 2020 en raison de la pandémie Covid-19, ils expirent donc le 31/12/2022. De nouveaux baux doivent donc être attribués avant le 1er janvier 2023 sur le fondement d’un cahier des charges qui doit être arrêté au premier semestre 2022. Ce cahier des charges s’appuie sur un modèle de cahier des charges défini par arrêté interministériel, il comporte toutefois quelques adaptations et mises à jour. Il a fait l’objet d’une consultation du public du 03/11/2021 au 24/11/2021.

Le projet d’arrêté mis en consultation définit le cahier des charges et des clauses techniques particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial du département de la Gironde géré par la direction départementale des territoires et de la mer pour la période du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2027.

Pour rappel :

Le présent cahier des charges et des clauses techniques particulières détermine en outre les lots, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type, les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets, la localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées et le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.

C'est l’arrêté réglementaire permanent de la police de la pêche en eau douce, ne faisant pas l'objet de la consultation publique à ce jour, qui réglemente, au vu des conditions du cahier des charges, les actions de pêche possibles sur le département de la Gironde et qui fixe notamment les heures et dates d’ouverture, le nombre de prises, les espèces autorisées, les tailles minimales de captures, …

Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • Note de présentation

> Note de présentation consultation publique CCCTP 33 2023-2027 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Projet d’arrêté portant approbation du cahier des charges et des clauses techniques particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial du département de la Gironde géré par la DDTMDirection départementale des territoires de la mer pour la période 2023-2027

> PECHE CCCTP 2023-2027-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 14 juin 2022 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature

Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.