Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d'arrêté préfectoral fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse Campagne cynégétique 2022-2023

 
 

Contexte réglementaire

Selon l’article L420-1 du code de l’environnement, la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvocynégétique. Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
Selon l’article R425-6 du code de l’environnement, le président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Au titre de l’article L425-8, le préfet fixe pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces.
Le projet d’arrêté a été approuvé à l’unanimité par la CDCFS le 26 avril 2022. Situation en Gironde et présentation du projet d’arrêté
En Gironde, seule la chasse des cervidés est soumise à plan de chasse. Il s’agit des espèces chevreuil, cerf élaphe, cerf sika et daim. La chasse du sanglier n’est pas soumise à un plan de chasse mais à un plan de gestion dont les prélèvements ne font pas l’objet des mêmes modalités. Les prélèvements annuels réalisés par la chasse à tir pour la période 2021/22 s’élèvent à près de 11900 chevreuils et à près de 2000 cerfs. Les prélèvements par la chasse de daims et de cerf sika demeurent faibles (10 à 15 daims par an depuis 2017/18, aucune donnée de prélèvement sur le cerf sika).
Les suivis des populations de cervidés entrepris chaque année par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde et démontrent le bon état de ces populations et que des effectifs se maintiennent au niveau départemental. Les suivis techniques basés sur les Indicateurs de Changements Ecologiques conduisent à proposer pour la campagne 2022-2023 des attributions de plans de chasse identiques à la précédente campagne. De plus amples informations notamment sur les dégâts occasionnés par ces cervidés sont contenues dans les tableaux de bords et dans l’atlas des espèces et disponibles sur le site de la FDC33.

Le projet d’arrêté a pour vocation d’encadrer les prélèvements de chevreuils, daims et des cerfs dans le département afin d’assurer des prélèvements minimum sans pour autant dépasser un maximum. L’attribution départementale de ces plans de chasse 2022/23 s’élève à 14500 chevreuils (daim et cerf sika compris) et à 2245 cerfs élaphes dans le but de préserver l’équilibre agro-sylvo cynégétique

participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, dans le but d'informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • Note de présentation

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  • Projet d'arrêté - gestion des espèces soumises à plan de chasse - Campagne cynégétique 2022-2023

> Projet d'arrêté - gestion des espèces soumises à plan de chasse - Campagne cynégétique 2022-2023 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 27 mai 2022 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33)

Service Eau et Nature

Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

 

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

 

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.