Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse campagne cynégétique 2021-2022

 
 

Contexte réglementaire
Selon l’article L420-1 du code de l’environnement, la gestion durable du patrimoine faunique et de
ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental,
culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les
milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvocynégétique. Le principe
de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités
d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces
dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs
contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue
de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques
et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
Selon l’article R425-6 du code de l’environnement, le président de la fédération départementale
des chasseurs (FDC) soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision
annuelle des plans de chasse à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts,
de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du
Centre national de la propriété forestière.
Au titre de l’article L425-8, le préfet fixe pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un
plan de chasse, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et
de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement
dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la
gestion de ces espèces. Le projet d’arrêté a été approuvé à l’unanimité par la CDCFS le 28 avril
2021 et a reçu un avis favorable du président de la FDC le 7 mai 2021.

Situation en Gironde et présentation du projet d’arrêté
En Gironde, seule la chasse des cervidés est soumise à plan de chasse. Il s’agit des espèces chevreuil,
cerf élaphe, cerf sika et daim. La chasse du sanglier n’est pas soumise à un plan de chasse
mais à un plan de gestion dont les prélèvements ne font pas l’objet des mêmes modalités. Les prélèvements
annuels réalisés par la chasse à tir s’établissent autour de 13 000 à 14 000 chevreuils,
100 daims et environ de 2000 cerfs.
Le projet d’arrêté a pour vocation d’encadrer les prélèvements de chevreuils et daims réalisés dans
le département et les prélèvements de cerfs en fonction des unités de gestion ou des zones dites
« rouges » où la présence du cerf affecte l’équilibre agro-sylvo-cynégétique (zones définies dans le
cadre du plan régional forêt-bois). Les prélèvements de cerfs sika sont également encadrés mais
cette espèce a moins d’impact en Gironde.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse campagne cynégétique 2021-2022

> Modalités prélèvement des espèces soumises à plan de chasse 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 30 mai 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.