Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d'arrêté portant autorisation d’opérations de régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Gironde pour la campagne 2021 – 2022

 
 

Contexte

Le grand cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces
d’oiseaux au niveau européen et au niveau national par :
-la directive n°79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
-l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection.
Toutefois l’article L411-2 du code de l’environnement prévoit la possibilité de délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
L’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le grand cormoran.
L’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax corbo sinensis) pour la période 2019– 2022. Ce quota est fixé pour la Gironde à
180 sur 3 ans, soit 60 animaux chaque année.
La population de grands cormorans est importante en Gironde au vu des rapports visés dans le projet
d’arrêté et la réalisation du quota fixé, par arrêté ministériel, pour le département de la Gironde n’impactera
pas la conservation de cette espèce.
Dans ce cadre, la FDAAPPMA de la Gironde a demandé une dérogation à l'interdiction de destruction du
grand cormoran pour 2020/2021 en justifiant, dans le dossier disponible sur la même page du site des
services de l’État en Gironde, qu'il n'existe pas d'autres solutions pour limiter l’impact de la prédation des
cormorans sur certaines espèces piscicoles actuellement fragilisées (migrateurs, anguille, brochet aquitain).
Un groupe de suivi relatif au grand cormoran et son impact sur le milieu piscicole, réunissant l’ensemble
des partenaires (OFB, SEPANSO, FDAAPPMA, DREALDirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, les pisciculteurs GDSAA, FDCG) au niveau
départemental a été consulté afin d'étudier la demande de dérogation de tir portée par la FDAAPPMA de laGironde. La Justification du recours à la régulation par tir est consultable dans le cadre de cette
consultation.
Le projet d’arrêté prévoit pour 2021-2022 un quota de 50 grands cormorans sur différents sites d’eaux libres
Laréalisation du quota de 10 grands cormorans sur les piscicultures n’a pas fait l’objet d’une demande de
mise en oeuvre.
Les tirs seront réalisés par des personnes membres d’AAPPMA locales, toutes détentrices d’un permis de
chasser valide et encadrées par des agents de la FDAAPPMA ou l’OFB en cas de nécessité.

 

 

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Projet d'arrêté portant autorisation d’opérations de régulation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Gironde pour la campagne 2021 – 2022

> Opérations de régulation du grand cormoran en Gironde - campagne 2021 – 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 5 janvier 2022 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.