Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet Arrêté relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Gironde

 
 

1/ Contexte réglementaire général de la chasse
Selon l’article L420-1 du code de l’environnement, la gestion durable du patrimoine faunique et de
ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental,
culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les
milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvocynégétique, particulièrement
important dans le département de la Gironde. Le principe de prélèvement raisonnable
sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources.
Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par
leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration
et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent
de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels,
notamment dans les territoires à caractère rural.

2/ Objectifs du projet d’arrêté
Le projet d’arrêté permet de fixer les dates d’ouverture et de clôture entre lesquelles peut avoir
lieu l’exercice de la chasse des espèces concernées de petit gibier sédentaire et du grand gibier
conformément aux dispositions du code de l’environnement. Le projet fixe également des dispositions
permettant de maîtriser les prélèvements de certaines espèces dont celles soumises à plan
de chasse et de gestion et des règles de sécurité à la chasse.

3/ Présentation des dispositions du projet par rapport au cadre réglementaire
Selon l’article R424-8 du code de l’environnement, les périodes d'ouverture générale doivent être
comprises entre le 2e dimanche de septembre et le dernier jour de février pour le département de
la Gironde.
Le présent projet d’arrêté fixe les dates d’ouverture et clôture de la chasse à tir de la campagne
cynégétique en Gironde à partir du 1er juillet 2021 pour les différentes espèces sédentaires dont la
chasse est autorisée dans le département.
En application du même article, l’article R424-8 du même code et des dispositions de l'article R.
424-7, le préfet est chargé de fixer des périodes d'ouverture relatives à la chasse de certains gibiers.
En Gironde, les espèces et dates concernées par la chasse dite « anticipée » (avant l’ouverture générale)
sont les suivantes :
• Chevreuil (et daim) : du 1er juillet 2021 à la date d'ouverture générale et du 1er juin 2022 au
30 juin 2022, cette espèce ne peut être chassée qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
• Sanglier : du 1er juillet 2021 au 14 août 2021 et du 1er juin 2022 au 30 juin 2022, la chasse
du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
• Cerf élaphe (et sika): entre le 1er septembre et l’ouverture générale, la chasse du cerf ne
peut être pratiquée qu’à l’affût et à l’approche sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur
du droit de chasse.
La chasse « anticipée » du grand gibier reste peu pratiquée dans le département de la Gironde cependant
elle constitue un moyen permettant de réguler très localement le grand gibier pour limiter
notamment les dégâts agricoles (le sanglier est le plus concerné) mais aussi de démarrer la réalisation
des plans de chasse cervidés dès le 1er juillet et de poursuivre la réalisation des plans de
chasse non achevés au mois de juin.
Les espèces migratrices (le gibier d’eau, la caille des blés, la bécasse des bois, les grives et tourterelles...)
font l’objet de dates d’ouverture et de fermeture de la chasse fixées par l’arrêté ministériel
du 24 mars 2006 modifié et l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009.
Un prélèvement maximal journalier est fixé pour la chasse à tir des grives et du pigeon ramier à
partir du 21 novembre.
Sont également prévues d’autres dispositions relatives à des prélèvements maximaux pour la
chasse à tir de la bécasse des bois et le gibier d’eau, aux modes de chasse autorisés, à l’utilisation
de munitions pour le tir du grand gibier ainsi qu’au marquage et au transport du grand gibier prélevé
soumis à plan de chasse ou de gestion.
Le projet rappelle que la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars et
que la période générale de la vénerie sous terre s’étend du 15 septembre jusqu’au 15 janvier
conformément au code de l’environnement.
Des règles de sécurité à la chasse sont fixées dans le projet d’arrêté qui complètent celles déjà entérinées
dans le code de l’environnement (article L424-15) et dans le schéma de gestion cynégétique
de la Gironde en vigueur.
Le projet d’arrêté a recueilli l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) du 28 avril 2021.
Le projet a reçu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la
Gironde (FDCG) en date du 7 mai 2021.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Le projet d'arrêté

> Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 28 mai 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.