Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d’arrêté relatif à la période de capture de l'alouette des champs au moyen de pantes en Gironde pour la campagne cynégétique 2021/2022

 
 

Contexte et objectifs des projets :

L’ alouette des champs (Alauda arvensis) est le seul représentant de la famille des alaudidés dont la chasse est autorisée en France. Inscrite à l’annexe IIb de la directive 2009/147/CE (directive « Oiseaux »), sa chasse est également permise dans plusieurs autres pays européens. En Europe, la population nicheuse est estimée entre 24 et 37 millions de couples (BirdLife International, 2015).

En France, cette espèce migratrice peut être chassée à tir durant de l’ouverture générale de la chasse jusqu’au 31 janvier.

Le département de la Gironde est concerné par la chasse de l’alouette des champs à l’aide de filets horizontaux dits « pantes ». Ce mode de chasse traditionnel entre dans le cadre dérogatoire de la directive 2009/147/EC.

L’arrêté ministériel du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques autorise cette chasse dont le préfet fixe annuellement la période d’ouverture.

La période de chasse aux pantes des alouettes définie s’étend du 1eroctobre au 20 novembre 2021 correspondant à la période de migration de cette espèce.

L’objectif de ce projet consiste à rendre possible la chasse de l’alouette à l’aide de filets entre le 1er octobre et le 20 novembre 2021, période à laquelle l’alouette des champs en migration vers le sud, traverse nos territoires et ce conformément à l’arrêté ministériel susvisé.

Les prélèvements d’alouettes à l’aide de pantes réalisés en Gironde restent maîtrisés. Encadrés par un quota départemental fixé par arrêté ministériel, ils représentent qu’un impact limité sur la population et ne remettent pas en cause la survie de l’espèce estimée entre 24 et 37 millions de couples au niveau européen.

En Gironde, le nombre d’installations de pantes aux alouettes des champs recensées est de 2 662 pour la campagne 2021/2022. Chaque installation doit bénéficier d’une autorisation individuelle annuelle délivrée par le maire permettant à son titulaire de capturer des alouettes à l’aide de pantes durant la période autorisée.

Le nombre d’alouettes des champs capturées à l’aide de pantes dans le département au cours de la saison précédente (2020-2021) s’élève à 14 008 pour un quota de 38 600 alouettes, quota fixé pour la Gironde par l’arrêté ministériel du 27 juillet 2020.

En 2020, 284 installations de chasse ont rendu un bilan de prélèvement positif soit une moyenne d’environ 50 alouettes par installation. Le reste des installations n’a pas été utilisé notamment en raison de la pandémie covid, ou n’a pas réussi à capturer d’alouettes.

Chaque année, ces installations de chasse font l’objet de nombreux contrôles réalisés par les agents de l’OFB.

Le quota de capture demeure chaque année fixé par arrêté ministériel, qui prévoit également l’interdiction de tir des alouettes depuis les installations de chasse aux pantes durant cette même période.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Projet d’arrêté relatif à la période de capture de l'alouette des champs au moyen de pantes en Gironde pour la campagne cynégétique 2021/2022

> Période capture de l'alouette des champs au moyen de pantes en Gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 24 septembre 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.