Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Arrêté relatif au plan de gestion cynégétique des cantons du Libournais -Fronsadais,de Créon, de l'Estuaire, du Nord Gironde, du Réolais et les Bastides pour la période 2021-2027

 
 

L’établissement de ces plans ont pour objectif de simplifier et d'harmoniser la réglementation de la
chasse dans les cantons concernés jusqu'au 30 juin 2027 conformément au schéma départemental
de gestion cynégétique de la Gironde en vigueur.
L’application de règles communes sur un même canton a pour effet de maîtriser et d’encadrer
l’exercice de la chasse de certaines espèces de petit gibier sédentaire sur un plus vaste territoire.
Ces projets de plans de gestion, approuvés lors de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 28 avril 2021, permettront notamment :
-l’instauration d’un prélèvement maximal autorisé individuel par jour et par saison pour la chasse
du lièvre : 1 lièvre par jour et 3 ou 4 par saison selon les cantons,
- le report de la date d’ouverture de la chasse du lièvre et l’avancement des dates de clôture de la
chasse du lièvre ainsi que du faisan et de la perdrix pour certains cantons,
-la fermeture de plusieurs jours par semaine pour la chasse du petit gibier sédentaire dans certains
cantons sauf pour les migrateurs, le grand gibier et les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

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  • Arrêté relatif au plan de gestion cynégétique du canton du Libournais -Fronsadais

> plan de gestion cynégétique du canton du Libournais -Fronsadais - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

  • Arrêté relatif au Plan de Gestion Cynégétique pour le canton de Créon

> Plan de Gestion Cynégétique pour le canton de Créon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Arrêté relatif au Plan de Gestion Cynégétique du canton de l'Estuaire

> Plan de Gestion Cynégétique du canton de l'Estuaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Arrêté relatif au Plan de Gestion Cynégétique du canton du Nord Gironde

> Plan de Gestion Cynégétique du canton du Nord Gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Arrêté relatif au Plan de Gestion Cynégétique du canton du Réolais et les Bastides

> Plan de Gestion Cynégétique du canton du Réolais et les Bastides - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 30 mai 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.