Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d'arrêté - Arrêté modificatif de l’arrêté du 4 septembre 2020 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce (A.R.P.) dans le département de la Gironde

 
 

Suite à des études récentes sur le taux d’exploitation des lamproies par la pêche au filet professionnelle et amateur et sur le comportement des lamproies soumises à la prédation par les silures, une réflexion sur l’évolution des mesures de gestion des lamproies marines et des silures a été menée.

Des groupes de travail se sont réunis afin de trouver des mesures pouvant réguler les prélèvements par la pêche, favoriser la libre circulation ou restaurer les habitats.

Le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du 2 décembre 2020 a émis un avis sur des réductions de pêche des lamproies concernant la pêche professionnelle en eau douce, la pêche amateur aux engins et aux filets ainsi que la pêche professionnelle maritime.

Au vu de cet avis, un arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif au Plan de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin de la Garonne a précisé les périodes de pêche des lamproies marines.

La Commission Technique Départementale de la Pêche en Gironde a été consultée le 5 février 2021. Le résultat de cette consultation, qui s’est terminée le 17 février 2021, avis favorable de la majorité des membres. L’Association des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce de la Gironde a fait une demande de modification, qui n’avait pas été soumise à l’avis du COGEPOMI et n’était pas incluse dans l’arrêté modificatif du PLAGEPOMI, qui ne peut être intégrée dans l’arrêté présenté à la consultation du public.

Le projet d’arrêté faisant l’objet de la présente consultation propose la modification de l’arrêté portant règlementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde sur les modalités de la pêche aux engins et aux filets de la lamproie marine ainsi que sur une correction mineure des articles 12 et 13 concernant l’adhésion des pêcheurs aux associations départementales concernées.

Cette modification ne préjuge pas d’éventuelles modifications ultérieures qui seront définies si elles s’avèrent pertinentes en fonction de l’évolution des populations de poissons ciblées par ce type de pêche.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  •     Note explicative

> Note réglementation permanente-pêche en eau douce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  •     Projet d'arrêté

> Projet arrêté -pêche en eau douce-Gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

 
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 21 mars 2021 inclus:
- soit par voie postale, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr
A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.