Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d’arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde

 
 

Contexte et objectifs du projet de texte :

La commission technique départementale de la pêche s'est réunie le 2 décembre dernier afin de programmer 2 révisions de l'arrêté réglementaire permanent :

- une première en 2022 pour une réécriture afin d'avoir une meilleure compréhension de chacun,
et
- une deuxième en 2023 afin de revoir des points de réglementation importants notamment concernant
les engins et filets de pêche et les horaires.

Ce projet de révision de l’arrêté réglementaire permanent de la pêche en Gironde est destiné à permettre
une meilleure compréhension de l’arrêté par les acteurs du territoire. Il a été mis en consultation
de l'office français de la biodiversité, de la fédération des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, de  l'association départementale agréée des pêcheurs aux engins et aux filets et de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

Les remarques concernant la simplification et la compréhension du texte ont été prises en compte dans le projet d'arrêté.
Les parcours de pêche de la carpe de nuit sur le domaine public fluvial ont été ajoutés dans l'arrêté.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l'accès et la  participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, dans le but d'informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • Note de présentation

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Projet d’arrêté portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde

> Projet d’arrêté portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce en Gironde - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 29,04 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 13 février 2022 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33)

Service Eau et Nature -

Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

 

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

 

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.