Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d'arrêté portant autorisation de contrôle des populations animales non indigènes pour la campagne cynégétique 2021-2022 dans le département de la Gironde

 
 

Contexte et objectifs du projet de texte:

Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et du code Rural, le préfet désigne annuellement par arrêté les modalités de surveillance et de lutte collective contre les espèces animales non indigènes, en particulier les ragondins et les rats musqués pour le département de la Gironde, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts».
Les missions prévues aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime seront mises en oeuvre par l’association départementale des piégeurs agréés de la Gironde.
Les modalités d'organisation et de suivi pour ces espèces sont décrites dans le projet d’arrêté pour l’année cynégétique 2021 – 2022.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

  • La note de présentation

> Note de présentation -lutte contre ragondin-rat musqué - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • Projet d'arrêté portant autorisation de contrôle des populations animales non indigènes pour la campagne cynégétique 2021-2022 dans le département de la Gironde

> Régulation ragondin rat musqué pour la campagne de 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu'au 15 juin 2021 inclus:

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.