Comment mettre en conformité mon ERP ?

Mis à jour le 17/11/2023

La procédure d’urbanisme pour obtenir l’autorisation de réaliser les travaux

Que l’établissement soit à créer (bâtiment neuf) ou déjà existant, une demande d’autorisation de travaux est à déposer auprès de la mairie.

Le dossier, pour être complet, doit répondre aux exigences de l’ arrêté du 11 septembre 2007 et comporter a minima :

  • le Cerfa 13824*04 pour une autorisation de travaux hors permis de construire ou le dossier spécifique PC39/40 dans le cas d’un permis de construire
  • une notice d’accessibilité (modèle de notice à télécharger)
  • des plans côtés dans les 3 dimensions (longueur, largeur, altimétrie du sol depuis l’espace public)

Les règles à respecter en matière d’accessibilité aux personnes handicapées

L’ensemble des obligations sont également consultables sur le site : www.accessibilite-batiment.fr

 

En cas d’impossibilité à respecter la réglementation (bâtiment existant uniquement)

En cas d’impossibilité à respecter la réglementation, une ou plusieurs demandes de dérogation sont possibles dans un cadre bâti existant ( article R164-3 du code de la construction et de l’habitation). Aucune dérogation n’est autorisée dans les constructions neuves ou assimilées.

Cette demande s’intègre à la demande d’autorisation de travaux et doit s’appuyer sur l’un des motifs suivants :

  • impossibilité technique
  • disproportion manifeste :
    • soit financière, avec devis et bilan d’activité projeté sur 3 ans mettant en évidence le déséquilibre financier engendré par les travaux de mise en accessibilité ;
    • soit pour rupture de chaîne de déplacement (lorsque le bâtiment n’est pas accessible, il peut être disproportionné de mettre en accessibilité totale certaines prestations).
  • impossibilité pour la préservation du patrimoine
    un avis de l’ABF ou des monuments historiques (DRAC) sera nécessaire pour justifier le bien-fondé d’une telle demande de dérogation
  • impossibilité par refus de la copropriété
    joindre le compte rendu de l’AG votant le refus des travaux de mise en accessibilité avec la motivation de ce refus

L'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées.

A l’issue de l’examen de cette demande, le Préfet ou son représentant prendra un arrêté pour accorder ou non cette dérogation.

L’obtention de l’autorisation de travaux n’éteint pas le risque juridique, seule la transmission de l’attestation (précisée dans l’article Comment déclarer mon ERP existant, accessible ?) permettant de clôturer la procédure.

 

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de prendre contact avec la DDTM de Gironde : ddtm-shlcd-qc@gironde.gouv.fr