Maisons de services au public (MSAP)
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé les maisons de services au public (MSAP) et a ajouté cette compétence à la liste des actions d'intérêt communautaire que peut porter une communauté de communes.
La maison de service au public (MSAP) est un espace mutualisé qui a pour objet d'offrir une série de services, principalement en matière d'emploi et de prestations sociales.
Voir la publication "En bref" Février 2017 du CGET consacrée aux MSAP
Les documents ci-après peuvent être utilement consultés dans le cadre de la création d'une MSAP.
Documents mis à jour le 20 avril 2018 par le CGET
Documents à télécharger :
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