Maisons de services au public (MSAP)

Mis à jour le 24/10/2019

 

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé les maisons de services au public (MSAP) et a ajouté cette compétence à la liste des actions d'intérêt communautaire que peut porter une communauté de communes.

La maison de service au public (MSAP) est un espace mutualisé qui a pour objet d'offrir une série de services, principalement en matière d'emploi et de prestations sociales.

Voir la publication "En bref" Février 2017 du CGET consacrée aux MSAP

 

Les documents ci-après peuvent être utilement consultés dans le cadre de la création d'une MSAP.

Documents mis à jour le 20 avril 2018 par le CGET

 

Documents à télécharger :