Les services de l'État
en Gironde

• Comment déposer mon dossier de demande de naturalisation ?
Les dossiers complets doivent être envoyés par voie postale uniquement en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :Préfecture de la Gironde - Plate-forme inter départementale de la naturalisation2, Esplanade Charles de Gaulle CS41397 - 33077 Bordeaux cedex
• Comment puis-je savoir si mon dossier de demande de naturalisation a été reçu ?
Le retour de l'accusé de réception de la poste atteste de la réception par la préfecture de votre dossier. La plate-forme inter départementale de la naturalisation vous adressera également un accusé de réception.
• Points d’attention sur la présentation du dossier
Timbre fiscalDepuis le 2 janvier 2019, le dispositif de paiement par timbre électronique est opérationnel. Les timbres papiers déjà achetés avant cette date seront acceptés dans les premiers mois de l’année. Veuillez mettre les timbres dans une enveloppe mentionnant « timbres fiscaux ».Photos d’identité3 photos d’identité à joindre dans une enveloppe comportant la mention « photos ». Ne pas coller ou agrafer les photos.Enveloppes à joindre au dossierUne enveloppe A 4 souple lettre suivie 500 grammes ou plus suivant le poids de votre dossier ; trois enveloppes de petits formats libellées à vos noms et adresse.
• Points d’attention sur le contenu du dossier
Imprimé CERFA- L’imprimé CERFA est fourni en deux originaux, quelle que soit la procédure (déclaration ou décret). Dater et signer le document en deux exemplaires.- Procédure décret : la totalité de chaque document original doit être renseignée et renvoyée, même si toutes les rubriques ne vous concernent pas. Les rubriques suivantes du CERFA doivent faire l’objet d’une attention particulière : état civil, situation familiale et professionnelle, domicile.Etat civil- Validité des actes : tous les actes d’état civil étrangers n’ont pas de durée de validité. Tous les actes d’état civil français doivent être datés de moins de trois mois.- Traduction : tous les actes d’état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.- Tous les actes d’état civil doivent être transmis en original.Traduction- Tout document étranger à l’appui de votre dossier (justificatif d’études à l’étranger ; de ressources en provenance de l’étranger...) doit être traduit par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.Diplômes - Copie du diplôme de niveau B1 (pas de durée de validité) ou du test (TCF ou TEF durée de validité de deux ans ; attestation FLI délivrée avant le 18/07/2018).- L’original du diplôme ou du test sera à présenter le jour de l’entretien.Nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française- Fournir la copie de la décision qui a rejeté votre demande précédente d’acquisition de la nationalité française.
• Comment savoir si je ne suis pas déjà français (e) ?
Il convient de s’adresser au Tribunal d’instance le plus proche de votre domicile afin d’obtenir un certificat de nationalité française.
• Puis-je garder ma nationalité d’origine ?
- Il n’existe pas en France de dispositions spécifiques relatives à la double nationalité.- Il existe cependant des lois différentes dans chaque pays et, certains ressortissants perdent automatiquement leur nationalité lorsqu’ils deviennent français.- Il appartient donc à chacun de se renseigner auprès des autorités de son pays d’origine.
• Dois-je envoyer les originaux avec mon dossier de demande de naturalisation ?
- Tous les actes d’état civil doivent être transmis en original.- Les documents d'identité (passeport, carte de séjour, carte nationale d'identité, livrets de famille) doivent être produits uniquement en photocopie en un seul exemplaire.- Tous les autres documents hors état-civil doivent être photocopiés en un seul exemplaire.
• Qu’est-ce-que l’apostille ou la légalisation demandées sur certains documents d’état-civil ?
- Les actes d'état-civil de certains pays doivent comporter apostille ou légalisation(s). - L'apostille est un cachet apposé au dos de la pièce d'état-civil par l'autorité qui l'a délivrée.- La légalisation est un cachet notamment apposé par le Ministère des Affaires Étrangères ou par le Consulat de votre pays d'origine, qui certifie l'authenticité de la signature de l'autorité qui a émis le document d'état-civil.
• Qu’est-ce que le « bordereau de situation fiscale » exigé pour la procédure décret ?
Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document à retirer à la Trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc...).
• Puis-je obtenir une copie de mon décret de naturalisation ?
- Il n’est délivré aucun duplicata par la préfecture.- Il convient de s’adresser au : Ministère de l’Intérieur - Direction générale des étrangers en France - Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité - Sous Direction de l’accès à la nationalité française12 rue Francis Le Carval - 44404 REZE Cedex

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• Mon permis a été suspendu, quelles démarches effectuer ?
Avant de demander un nouveau permis de conduire, vous devez réaliser une visite médicale (pour toute suspension supérieure à 1 mois) :
• soit auprès de la commission médicale en cas de suspension pour consommation excessive d’alcool ou usage de stupéfiants,Pour cela, vous devez prendre rendez vous en ligne (prévoir un délai de 2 mois). Le montant de la consultation est à votre charge (50 euros). Avant votre visite médicale, vous devez réaliser les examens suivants (sans ordonnance) :
  • pour une infraction liée à la consommation d’alcool → analyses de sang (Gamma GT - VGM – CDT),
  • pour une infraction liée à la consommation de stupéfiants → analyse d'urine correspondant à l'usage du stupéfiant sanctionné (THC, cocaïniques, opiacés, amphétamines).
Ces analyses ne doivent pas faire l'objet d'une prescription par votre médecin. Elles sont à effectuer à votre charge dans le laboratoire de votre choix, sans prescription médicale. Si vous avez fait l’objet d’une sanction liée à la double infraction de consommation d’alcool et de stupéfiants, les résultats des deux analyses sont indispensables. Vous devrez lors de votre visite médicale vous munir des résultats de ces analyses. 
• soit auprès d’un médecin de ville agréé (hors commission médicale) pour les autres cas (vitesse, téléphone…) dont vous trouverez la liste sur le site. Le montant de la consultation est à votre charge (36 euros),
• passer des tests psychotechniques pour tout retrait de permis d’une durée égale ou supérieure à 6 mois ; vous trouverez la liste des psychologues pouvant faire passer les tests psychotechniques ici ; le coût de ces tests est à votre charge.
A noter que des visites de suivi seront à effectuer pour obtenir un nouveau permis de conduire (votre ancien permis ne vous sera pas restitué).Pour les visites de suivi en cas de suspension de votre permis de conduire pour alcool ou stupéfiants, vous devrez effectuer les mêmes analyses médicales (à votre charge) que celles faites lors de votre 1ère consultation. Il est inutile d’effectuer à nouveau les tests psychotechniques.
Attention
Il ne faut rien payer lors de la prise de rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire.
Certains sites internet proposent, comme prestation de service, de prendre rendez-vous à votre place contre paiement. Le montant payé en ligne ne comprend pas le paiement de la visite médicale qu’il faudra régler directement auprès des médecins.
• Quels sont les documents à présenter le jour de la visite médicale ?
Le jour de la visite médicale, vous devez vous munir des documents suivants :
• l'avis médical à télécharger et pré-remplir en deux exemplaires avant de passer le contrôle médical Télécharger l'avis médical . Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
• d’un original de votre pièce d’identité ;
• de la décision/jugement de suspension ou annulation de votre permis de conduire (suspension, invalidation ou annulation) ;
• des résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification ;
• du résultat de l'examen psychotechnique le cas échéant ,
• de votre dossier médical (en cas de suivi régulier).
En cas de suspension de moins de 6 mois La commission médicale départementale (infraction avec alcool ou stupéfiants) ou le médecin de ville agréé (suspension de plus d’un mois) s’assure que vous n’avez pas d’affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.À cet effet, la commission ou le médecin peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.En cas de suspension de 6 mois ou plus
Examen psychotechnique
L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les suspensions de 6 mois ou plus et aux annulations et invalidations.L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur www.gironde.gouv.fr.Quand déposer une demande suite à suspension ?Une fois l’avis médical favorable obtenu, vous pourrez faire votre demande de permis en ligne, sur le site de l'ANTS www.ants.gouv.fr , rubrique demande-de-permis-en-ligne.Vous devrez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Attention
Il ne faut rien payer lors de la prise de rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire.Certains sites internet proposent, comme prestation de service, de prendre rendez-vous à votre place contre paiement. Le montant payé en ligne ne comprend pas le paiement de la visite médicale qu’il faudra régler directement auprès des médecins.
• Suite à ma suspension, j’ai passé une visite médicale. Puis je conduire ?
En Gironde, il est toléré que vous puissiez reconduire après l’obtention d’un avis médical favorable dans l’attente d’obtenir votre permis de conduire, titre à demander sur www.ants.gouv.fr , rubrique demande-de-permis-en-ligne.Ce document sera à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle.Attention, cette tolérance est appliquée en Gironde.
• Après une suspension de mon permis de conduire, puis je récupérer mon ancien titre ? Comment obtenir un nouveau permis ?
Le permis de conduire remis aux forces de l’ordre ou renvoyé à la préfecture ne vous sera pas restitué. Vous devez procéder à une demande de nouveau permis sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : permisdeconduire.ants.gouv.fr rubrique demande-de-permis-en-ligne. Celui ci sera envoyé à votre domicile.Vous pouvez joindre l'ANTS au 3400 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 07h45 à 19h00 et le samedi de 08h00 à 17h00.A savoir : lorsqu’une décision de justice intervient, elle se substitue automatiquement à la décision administrative.Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative (arrêté préfectoral) était de 6 mois, vous ne pourrez en demander un nouveau qu’au bout des 12 mois (non 6 mois).A l’inverse, le juge peut réduire la durée de la suspension administrative en prononçant une suspension inférieure à celle indiquée dans la décision du Préfet, vous permettant de conduire plus tôt. Attention : seule la décision judiciaire (document nommé "référence 7") pourra être prise en compte mentionnant la date de la décision définitive du juge (et non la date du jugement).
• Comment connaître mon code confidentiel, mon solde de points ou mon relevé d’information intégral ?
Le relevé d’information intégral contient des informations personnelles, confidentielles (décompte des points et liste des infractions) et le code confidentiel pour accéder au site télépoints qui vous communiquera le solde de vos points.Attention ! Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.Pour obtenir votre code confidentiel ou votre relevé d’information (solde de points) :
• le service télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Vous pourrez aussi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint)Vous pouvez y accéder également avec FranceConnect, vous pourrez ainsi récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.Attention : le site officiel mis à votre disposition par le ministère de l'intérieur pour connaître votre solde de points est https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/
Pour un traitement rapide de votre demande, la demande de relevé par le site télépoints est à privilégier.
• vous pouvez adresser un courrier à la préfecture de la gironde (si vous résidez en gironde) en indiquant vos noms, prénoms, date de naissance et en joignant la copie d'une pièce d'identitéainsi qu’une enveloppe affranchie au tarif Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) libellée à vos nom (nom de jeune fille pour une femme mariée), prénom et adresse,à :
Préfecture de la Gironde - Bureau de la Sécurité RoutièreSection des droits à conduire – Connaître mon solde de points2, Esplanade Charles de GaulleCS 4139733077 Bordeaux Cedex
• vous pouvez faire une demande par mail à la préfecture de la gironde (si vous résidez en gironde) en indiquant vos noms, prénoms, date de naissance et en joignant la copie d'une pièce d'identité.Préciser obligatoirement en objet : Relevé de points. A défaut, votre demande ne sera pas traitée. Pour nous contacter, cliquez ici
• Comment récupérer des points sur mon permis de conduire ?
Pour récupérer des points sur votre permis de conduire, vous devez suivre un stage volontaire de récupération de points.Les frais sont à votre charge. Toutes les réponses à vos questions sont en ligne ici : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14208De façon générale, si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés.Ces points peuvent être récupérés sous conditions tant que le permis de conduire n'a pas été invalidé (notification de la lettre portant la référence 48SI vous informant de l’invalidité de votre permis de conduire pour cause de solde de point à 0).Il convient de respecter un délai de 1 an et 1 jour entre 2 stages.Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, en suivant un stage de 2 jours dans un des centres de formation et de sensibilisation avant le délai de récupération automatique. Ce délai est consultable sur le site tele7.interieur.gouv.fr/tlpAccéder à la liste des centres agréés pour faire un stage pour récupérer des points sur www.gironde.gouv.frCas particulier du permis probatoire ( jeune conducteur) : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14208#situation2
• Puis je formuler un recours, contester une amende, le solde de mes points, un retrait de points ou la décision 48SI (lettre réf. 48 SI qui informe...
Pour toute réclamation (solde de points, contester une décision, obtenir un document : 48SI, 48N, etc.), consultez le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et formulez votre recours en ligne.Pour un recours suite à une infraction relevée en Gironde (hors radar automatique), vous pouvez adresser votre réclamation par courrier recommandé à Monsieur l’Officier du Ministère Public,Tribunal de police, 30 Rue CASTEJA 33000 BORDEAUXPour faciliter le traitement de votre requête, pensez à joindre une copie recto/verso de votre permis de conduire et de la décision contestée.
• Je souhaite recevoir la lettre la 48SI (lettre réf. 48 SI qui informe de l’invalidité du permis de conduire pour solde de points à 0), que dois je...
Pour obtenir un document (lettre48SI, 48N, etc.), consultez le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ et formulez votre demande en ligne.
• Je viens de recevoir la lettre réf. 48SI m’informant de l’invalidité de mon permis de conduire pour solde de points à 0, que dois-je faire ?
Tout d’abord, vous devez adresser votre permis de conduire accompagné d’une copie de la lettre « 48SI », courrier reçu qui vous informe de la perte des points et de l’invalidation de votre permis, en courrier recommandé à la préfecture de votre lieu de résidence (à l’attention de la section des droits à conduire) dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre.Pour la préfecture de la Gironde, vous devez écrire à  :Préfecture de la Gironde - Bureau de la Sécurité RoutièreSection des droits à conduire2, Esplanade Charles de GaulleCS 4139733077 Bordeaux CedexLors de la restitution du permis, vous recevrez par courrier l'imprimé référence 44 (indispensable pour retrouver votre permis) accusant réception de votre titre.Ensuite, pour récupérer vos droits à conduire, il vous faudra accomplir les démarches listées ci dessous. Vous pouvez entreprendre ces démarches dès la remise de votre permis.Pour obtenir un nouveau permis, vous devez :
• effectuer un examen psychotechnique à votre charge (télécharger la liste des psychologues habilités),
• réaliser un examen médical,
• vous inscrire aux épreuves du permis de conduire via une auto école ou en candidat libre sur www.ants.gouv.fr (obtenez plus d’informations en contactant le Pôle éducation routière ddtm-examens@gironde.gouv.fr).
Si vous être jeune conducteur en permis probatoire, vous devrez repasser la totalité du permis à savoir code et conduite.
• Dispositif EAD (éthylotest anti-démarrage)
Le préfet de département peut prononcer une mesure alternative à la suspension du permis de conduire en restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).L'installation d'un tel dispositif (et son démontage à l'issue de la période) est à la charge de l'usager.Télécharger la note d'informations ci-dessous :Pour trouver un installateur agréé pour équiper votre véhicule , cliquez ici et accéder à la carte nationale des installateurs agréés d'éthylotest anti-démarrage (EAD) Ce dispositif est exclu pour les contrevenants suivants : titulaires d’un permis probatoire, titulaires d’un permis de conduire étranger, conducteurs ayant refusé de se soumettre aux vérifications ou se comportant agressivement à l’égard des forces de l’ordre, conducteurs ayant des antécédents en matière de conduite (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et/ou après usage de stupéfiants, et/ou conduite à une vitesse supérieure 40km/h 3 ans) ou conducteurs ayant commis l’infraction connexe d’excès de vitesse supérieur ou égal à 40km/h, de consommation de stupéfiants, de délit de fuite, de refus d’obtempérer, et ayant causé un accident mortel ou grave.