Logement - Réglementation accessibilité

Mis à jour le 03/11/2023
Image d'un logement

Bâtiments d’habitation collectifs

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. La réglementation impose un taux minimum de 20% de logements accessibles au sein d’une opération et 80% de logements adaptables. Les obligations d’accessibilité portent principalement sur les cheminements extérieurs, le stationnement, les accès aux bâtiments, les circulations intérieures (verticales et horizontales) et extérieures, les parties communes et les logements.

Lorsque des immeubles de logements existants font l’objet de travaux, les conditions d’accessibilité sont au minimum maintenues. Lorsque le coût de ces travaux représente plus de 80 % de la valeur du bâtiment, la mise en accessibilité est nécessaire. Ainsi doivent être rendus conformes, les parties communes intérieures et extérieures, les places de stationnement, les celliers, les caves et les logements s’ils sont situés en rez-de-chaussée ou desservis ou susceptibles d’être desservis par un ascenseur.
Enfin il est possible de demander une dérogation aux règles d’accessibilité, uniquement au sein de bâtiments existants.

Maisons individuelles

Les maisons individuelles destinées à la location, à la mise à disposition ou à la vente doivent être construites de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Il n’existe pas d’obligation pour les maisons individuelles construites pour l’usage du propriétaire.

Il n’existe pas d’obligation particulière pour les travaux sur des maisons individuelles existantes.

Plus d’informations sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire.

 

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de prendre contact avec la DDTM de Gironde : ddtm-crc@gironde.gouv.fr