Armateur
Permis d'armement
Le permis d'armement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. C'est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire délivré par le préfet du département. Il atteste la conformité de l'armement de tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage comprend au moins un marin professionnel. Les navires n'ayant à bord aucun marin sont munis d'une carte de circulation.
L'article L5231-1 du code des transports dispose que tout navire battant pavillon français doit être titulaire d'un titre de navigation.
Avant toute mise en service d'un navire professionnel, de plaisance à utilisation commerciale, il faut obtenir un permis d'armement.
1) Pour obtenir un permis d'armement ou consulter celui ou ceux existant(s), rendez vous sur le portail de l'armateur.
2) Navires à utilisation collective (NUC) : se rapprocher de la DIRM-SA.
PORTAIL DE L'ARMATEUR
Réglementation relative à la sécurité des navires
Documents listés dans l’article
- Télécharger Brochure de présentation PDF - 0,41 Mb - 15/03/2019
- Télécharger Guide utilisateur PDF - 4,74 Mb - 15/03/2019
- Télécharger Première connexion au portail de l'armateur PDF - 0,91 Mb - 15/03/2019
- Télécharger Le permis d'armement - mode d'emploi PDF - 0,56 Mb - 15/03/2019
- Télécharger La carte de circulation professionnelle PDF - 0,57 Mb - 15/03/2019
- Télécharger Télécharger l'annexe à l’arrêté du 9 avril 2008 PDF - 0,39 Mb - 15/03/2019