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en Gironde

Participation du public - Loi du 27 décembre 2012

Projet d’arrêté préfectoral portant création des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial de l'État

Mise à jour le 23/12/2019
 
 
Création des réserves de chasse et de faune sauvage sur le domaine public fluvial

Le projet d'arrêté préfectoral instituant le renouvellement des baux de chasse sur le domaine public fluvial est mis à la consultation du public du 13 juillet au 2 août 2019 inclus.

La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public, prévoit l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet. Selon l'article 7 de la charte de l'environnement, le public est invité à prendre connaissance des documents suivants :

- la note de présentation :

> Renouvellement des baux de chasse - Gironde _ Note - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- le projet d'arrêté :

> Création des Baux de chasse _ Gironde _ Porjet arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Le public peut faire part de ses observations, au plus tard, jusqu'au 2 août 2019 inclus :

- soit par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM33) Service Eau et Nature - Cité Administrative - BP90 - 33090 BORDEAUX CEDEX

- soit par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-sen-raa@gironde.gouv.fr

A l'issue de la concertation, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.