Aides PAC - Conditionnalité

Mis à jour le 27/02/2023

Toutes les informations sur les aides PAC - Conditionnalité

EVOLUTION 2023

Pour consulter les fiches de la conditionnalité

 

 

> Informations relatives aux haies :

 

RÉGLEMENTATION ADMISSIBILITÉ

Arrêté et décret du 9 octobre 2015 relatifs au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif :

 

 

Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et broyage des jachères :

 

 

 

Pour en savoir plus, consulter le site national Mes démarches-Agriculture