Loi ELAN : nouvelles dispositions réglementaires

Les nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciales (NOR ECOI1905098D) dispose que les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une analyse d’impact. Cette analyse d’impact doit être réalisée par un organisme indépendant habilité par le Préfet.

Ce décret :
→ définit les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tels que mentionnés à l’ article 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
→ fixe les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, tels que mentionnés à l’ article 163 de la Loi ELAN, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale ; 
→ arrête les dispositions transitoires.

L’ arrêté du 19 juin 2019 fixe le contenu du Formulaire Habilitation Analyse Impact mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce.

Liste des personnes morales habilitées à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'AEC déposés au 1er janvier 2020 :

L' arrêté du 28 juin 2019 fixe le contenu du Formulaire Habilitation Certificat de Conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce.

L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du certificat de conformité en application de l'article R.752-44-8 du code de commerce

Documents à consulter

• tableau des textes réglementaires selon les projets