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Communiqué de presse

Gel d’avril 2021 : dispositif d'indemnisations pour les agriculteurs assurés

Mise à jour le 12/04/2022
 
 
Gel d’avril 2021 : dispositif d'indemnisations pour les agriculteurs assurés

Gel d’avril 2021 : les agriculteurs assurés ont jusqu’au 6 mai pour déposer une demande d’aide

L’État a mis en place un dispositif d’indemnisation complémentaire au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement affectés par les épisodes de gel du mois d’avril 2021 qui ont occasionné des pertes de récolte en arboriculture et en viticulture.

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 6 mai 2022 à 14h00 avec une enveloppe de 63 millions d’euros financée par l’État.

La demande d’aide doit s’effectuer par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer, en fournissant l’attestation établie par la compagnie d’assurance.

Sont éligibles à la mesure, les personnes physiques ou morales :

  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE Institut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • ayant souscrit un contrat multi-risques climatiques ou un contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021,
  • ayant subi au titre de la récolte 2021, une perte de récolte supérieure à 30 % de la production annuelle.

L’ensemble des indemnisations ne pourra pas excéder 80 % des pertes pour chacune des cultures sinistrées éligibles.

Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de contacter la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) : ddtm-calam-gel2021@gironde.gouv.fr ou 05 47 30 51 12 / 05 47 30 51 29