Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Mérignac
Mis à jour le 28/06/2022
L’arrêté interministériel du 24 mai 2022 paru au Journal Officiel du 25 juin 2022 a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Mérignac au titre des "Inondations par remontée de nappe phréatique" du 1er novembre 2019 au 31 décembre 2019.
Il est rappelé que les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs dommages, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis.
Cet arrêté est disponible sur le site : www.legifrance.gouv.fr.