Formalités déclaratives à la charge des employeurs

Mis à jour le 20/03/2024

Vous envisagez de recruter un ressortissant étranger déjà présent sur le territoire ?

Le recrutement d’un salarié étranger présent sur le territoire fait l’objet de modalités particulières.

 

1 - Les contrôles à effectuer avant l’embauche

En premier lieu, l'employeur doit s'assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de prouver son identité et sa nationalité par la présentation d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité. C’est la nationalité indiquée par ce passeport ou cette carte nationale d’identité qui vous indiquera si le candidat a le droit de travailler avec ou sans titre de séjour.

 

  • Si le candidat est ressortissant de l’union européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE)

Les salariés ressortissants de l’UE ou de l’UEE bénéficient du principe de la libre circulation de séjour et de travail sur le sol français. Vous pouvez donc les recruter. Dans ce cas, vous devrez toutefois respecter les formalités administratives classiques : déclaration préalable d’embauche (DPE) et visite médicale d’embauche. Le salarié ressortissant européen est en mesure de signer tout type de contrat : CDI, CDD ou autre.

Sont concernés uniquement les ressortissants des pays de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède ainsi que les membres de l’EEE : Norvège, Liechtenstein et Islande.

 

  • Si le candidat provient d’un pays tiers (hors UE ou UEE)

Le salarié étranger qui réside en France doit détenir un titre valant autorisation de travail. Pour cela, l’employeur doit s’assurer que le candidat est en situation régulière sur le territoire et se faire présenter un titre de séjour.

En application de l'article R5221-41 du Code du travail, tout employeur souhaitant embaucher un ressortissant étranger doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est en possession d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Ce contrôle s’effectue auprès du préfet de département du lieu d'embauche.

Il conviendra pour cela de scanner le titre de séjour présenté en recto/verso ainsi que le passeport du candidat à l’embauche et de les déposer sur le site internet de la préfecture à l’adresse :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/authentification-des-titres-de-sejour-33

La préfecture procédera à l’authentification du titre présenté et vous indiquera si ce document autorise le porteur à travailler et le cas échéant les restrictions qui lui sont imposées (temps de travail notamment).

Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

Employeurs, si vous avez un doute sérieux quant à l'authenticité du document de séjour (titre de séjour français ou étranger, carte d'identité délivrée par les pays membres  fournit par votre futur employé n'hésitez pas à vous rendre sur la page suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/authentification-des-titres-de-sejour-33 pour en demander l'authentification".

2 - Dans quels cas demander une autorisation de travail

Tous les titres de séjour n’autorisent pas leur détenteur à travailler. Certains documents de séjour nécessitent au préalable une autorisation de travail. Il s’agit :

  • de la carte de séjour temporaire travailleur temporaire
  • de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle salarié
  • de la carte de séjour pluriannuelle saisonnier
  • du certificat de résidence pour Algérien
  • de la carte de séjour étudiant
  • de l’attestation de demandeur d’asile de plus de six mois

Si le candidat à l’embauche détient une de ces cartes, vous devez solliciter une autorisation de travail sur le site de l' ANEF.

Si l’emploi proposé est un métier en tension, vous pouvez effectuer directement votre demande d’autorisation de travail. La liste des métiers en tension peut être consultée sur Légifrance.

Si l’emploi proposé ne figure pas sur la liste des métiers en tension, vous devez publier au préalable votre offre d’emploi auprès du service public de l’emploi pendant trois semaines.

3 - Les contrôles postérieurs à l’embauche

L’article L.8251-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».

Cela signifie que vous devez solliciter la préfecture à chaque échéance de la carte de séjour de votre salarié et ne prolonger ou renouveler son contrat à durée déterminée que s’il bénéficie d’un nouveau titre de séjour.

Plus d'informations et de conseils en téléchargeant la plaquette d'information ci-dessous :