Publicité extérieure

Le décret et sa mise en œuvre

La réforme de la publicité extérieure est issue de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme.

• détails et formulaires sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301

Les demandes doivent être adressées à l'autorité compétente

→ le maire : si la commune est dotée d'un Règlement Local de Publicité
→ dans les autres cas, le Préfet par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Mission publicité - 35 rue de Géreaux - 33500 LIBOURNE