Comment déclarer mon ERP existant, accessible ?

Mis à jour le 21/11/2023

Si l’établissement est accessible ou a été rendu accessible à l’issue de travaux (avec, le cas échéant, l’obtention des dérogations indiquées dans l’article Comment mettre en conformité mon ERP ? ), il est nécessaire de faire parvenir à la direction départementale des territoires et de la mer une attestation d’accessibilité ou d’achèvement de travaux à l’adresse suivante :

Cité Administrative - DDTM de la Gironde - SHLCD/unité qualité de la construction - 2 rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX CEDEX

L’attestation d’accessibilité peut également être transmise électroniquement à la DDTM :

attestation accessibilité pour un ERP de 5è catégorie

attestation accessibilité pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie

Cette attestation peut être faite sur l’honneur, par le propriétaire, pour les établissements de 5ème catégorie. Pour les établissements de 1ère à 4ème catégorie, l’attestation doit être délivrée par un architecte ou un bureau de contrôle agréé.

Une fois ces attestations fournies à la DDTM, il convient de mettre en place un registre public d’accessibilité (voir l’article Le registre public d'accessibilité), obligatoire pour tout établissement recevant du public.

 

Pour tout renseignement complémentaire, il est possible de prendre contact avec la DDTM de Gironde : ddtm-shlcd-qc@gironde.gouv.fr