GIRONDE - LANDES - PYRENEES ATLANTIQUES - Projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne dit projet "Golfe de Gascogne" porté par RTE

Mis à jour le 23/02/2023
Par un arrêté interpréfectoral en date du 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont prescrit une enquête publique unique pour le projet Golfe de Gascogne, porté par RTE Réseau de transport d'électricité

Par un arrêté interpréfectoral en date du 15 septembre 2022, la préfète de la Gironde, la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont prescrit une enquête publique unique, au sens des articles L 123-6 du code de l’environnement afin de recueillir l’avis du public sur le projet d’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne (ci-après nommé projet Golfe de Gascogne)  et ses procédures administratives afférentes à savoir :

  • la Déclaration d’utilité publique relative aux travaux de construction d’une station de conversion sur la commune de Cubnezais, emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune ;
  • la Déclaration d’utilité publique relative aux travaux de construction des lignes électriques souterraines et sous-marines afférentes ;
  • une Concession d’utilisation du domaine public maritime ;
  • une Autorisation environnementale ;
  • l’implantation d’ouvrages sur les communes du Porge (Gironde – 33), de Seignosse (Landes – 40) et Capbreton (Landes – 40) dans les conditions prévues par la réglementation relative à l’aménagement et la protection du littoral.

Cette enquête a eu lieu du lundi 17 octobre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus pour une durée totale de 61 jours.

Le projet Golfe de Gascogne est porté conjointement par les sociétés RTE Réseau de transport d'électricité Réseau de transport d’électricité pour la partie française et Red Eléctrica pour la partie espagnole.

Il consistera à réaliser deux liaisons électriques souterraines et sous-marines entre le poste de Cubnezais à proximité de Bordeaux et le poste de Gatika à côté de Bilbao en Espagne. En France, le projet vise à créer :

  • Une station de conversion à proximité du poste électrique de Cubnezais pour transformer le courant alternatif en courant continu et son raccordement aux installations existantes ;
  • Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 78 km entre la station de conversion et le littoral ;
  • Un tronçon sous-marin d’environ 150 km jusqu’à l’atterrage des Casernes (commune de Seignosse) au nord de Capbreton (40) ;
  • Un tronçon de 2 liaisons souterraines d’environ 27 km de contournement à Capbreton
  • Un tronçon sous-marin d’environ 30 km de l’atterrage de Fierbois (40) au sud de Capbreton jusqu’à la frontière franco-espagnole

Le rapport et les conclusions établis par la commission d’enquête, dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête publique sont tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde – Service des Procédures Environnementales (Cité administrative, 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex), pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les avis de la commission d'enquête sont consultables  sur les liens de téléchargements ci-dessous ainsi que  sur le site https://www.registre-numerique.fr/projet-golfe-de-gascogne

À l’issue de l’enquête publique, les décisions susceptibles d’être adoptées sont :

  • Un arrêté de Déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la station de conversion, au titre du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Cubnezais pris par la préfète de la Gironde ;
  • Un arrêté de Déclaration d’utilité publique des travaux de construction des lignes souterraines et sous-marines nécessaires à la réalisation du projet France-Espagne, au titre du code de l’énergie, pris par la ministre en charge de l’énergie
  • Un arrêté interpréfectoral d’Autorisation environnementale au titre des procédures d’autorisation loi sur l’eau, de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, de défrichement et à l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000, au titre du code de l’environnement pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde.
  • Trois arrêtés préfectoraux portant Concession d’utilisation du domaine public maritime pour l’implantation des lignes électriques sous-marines, au titre du code de la propriété des personnes publiques pris respectivement par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la préfète des Landes et la préfète de la Gironde.